Donner conge au locataire pour cause de vente

Bonjour

Tout est là https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et là https://www.adil56.org/conge-pour-vente-logement-c51.html

bonjour maisonlocation,

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Ne prenez pas comptant tout ce que dit l'intervenant du post 1 !

Par exemple, sa phrase suivante est FAUSSE :  

"une fois qu’il reçoit le congé, le locataire a 2 mois pour répondre s’il veut acheter"

Eh bé NON !

Les 2 mois du 1er droit de préemption du locataire (pour une location nue seulement) commencent "LE" 1er jour du préavis du bailleur, c'est à dire qu'il durera  les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours, même si le congé avait été donné longtemps par anticipation.

Et la fin du bail en cours se calcule en fonction du jour de la remise des clés, même si le contrat de location a été signé antérieurement :

par exemple : pour une signature de contrat location nue... disons le... 30/09/2022 avec une remise des clés le 12/10/2022, le 1er bail va du 12/10/2022 au 11/10/25 [et pas du 30/09/2022 au 29/09/2025], et la réception de la notification de votre congé pour vente, pour qu'il soit valide (au moins du point de vue du respect de votre préavis de 6 mois), doit avoir été réalisée au plus tard le 11/04/2025.

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Et si le bailleur baisse son prix de vente, il aura (si son notaire ne le fait pas) obligation d'en avertir son locataire (qu'il ait déménagé ou pas), lequel disposera alors d'un 2ème droit de préemption (dit "subsidiaire") d'une durée réduite à 1 mois,  à partir de la notification de l'information du nouveau prix de vente [= soit à partir de la réception d'une LRAR, soit à partir du jour d'une remise en main propre contre émargement, soit à partir du passage d'un commissaire de justice (ex huissier) mandaté par le bailleur, et ce, même en l'absence dudit locataire].

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Pour être valable, votre courrier de congé doit impérativement être conforme à la loi en vigueur (celle du 6/7/1989) et ça devient tellement complexe pour les non-initiés qu'il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels. Votre notaire est aussi là pour ça.

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cdt.

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PS : j'ajoute que si votre locataire quitte le logement "PENDANT" votre préavis, il n'aura à payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés. Par contre, si vous lui donnez congé avec une grande anticipation et qu'il veuille quitter le logement avant le début de votre préavis... il devra vous donner son propre congé en respectant son préavis de 3 mois (voire de 1 mois si zone tendue) et devra alors loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si, sous réserves d'EDLS et de rendu des clés, il quittait le logement avant la fin de son préavis ET qu'un nouveau locataire entrait dans les lieux avant la fin de son préavis).

Hello la vérité c'est qu'en cas de vente d’un logement loué vide, tu dois prévenir ton locataire par congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail. Le courrier doit obligatoirement être envoyé par recommandé avec AR, signifié par huissier ou remis en main propre contre émargement.

Dans ce courrier, tu dois indiquer :

Que tu ne renouvelles pas le bail car tu vends le logement.

Le prix et les conditions de la vente (comme dans une vraie offre de vente).

La mention claire que le locataire bénéficie d’un droit de préemption (priorité pour acheter)

Concernant les délais : une fois qu’il reçoit le congé, le locataire a 2 mois pour répondre s’il veut acheter. Si oui, il dispose ensuite de 2 mois pour signer l’acte de vente (ou 4 mois si recours à un prêt bancaire). Passé ce délai, il perd sa priorité et tu peux vendre à un tiers.