Liner de piscine

bonjour,

les obligations des bailleurs sont aussi énoncées dans la loi du 6/7/1989 (et l'art. 7 concerne plus spécialement les obligations des locataires), loi - d'ordre public - qui régit les rapports locatifs entre bailleurs et locataires :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/

Extrait de l'article 6 :

<< (...) Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

(...)

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>

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La conduite à tenir maintenant est bien expliquée post 1... mais je vous conseillerais juste d'appuyer votre courrier sur la loi du 6/7/1989.................. à vous de voir.

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Gardez bien copie de tous vos courriers, ainsi que toutes les preuves postales de vos LRAR (récépissés d'envoi ET ceux de réception).

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cdt.

Bonjour,

Cette situation constitue un manquement grave aux obligations du propriétaire bailleur. Vous disposez de plusieurs recours juridiques pour faire valoir vos droits.

Obligations légales du propriétaire

Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable de fournir un logement en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut les équipements annexes tels qu'une piscine. Cette obligation découle de l'article 1719 du Code civil qui impose au bailleur de délivrer le bien loué en bon état de réparations de toutes espèces.

L'article 1720 du Code civil complète cette obligation en précisant que le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Un liner décollé empêche totalement l'usage de la piscine, ce qui constitue une violation manifeste de ces obligations légales.

Vos recours immédiats

Mise en demeure du propriétaire
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire (et en copie à l'agence). Cette mise en demeure doit :
• Rappeler ses obligations légales
• Constater le dysfonctionnement du liner depuis fin juin
• Exiger la réparation dans un délai raisonnable (15 à 30 jours)
• Mentionner les conséquences en cas de refus

Réduction de loyer
L'impossibilité d'utiliser la piscine justifie une demande de réduction de loyer proportionnelle à la privation de jouissance. Cette réduction peut être appliquée rétroactivement depuis le début du dysfonctionnement.

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation
Cette procédure gratuite permet une médiation avant tout recours judiciaire et peut accélérer la résolution du conflit.

Recours judiciaires

En cas d'échec des démarches amiables, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour :

Exécution forcée des travaux
Le juge peut ordonner au propriétaire de réaliser les réparations sous astreinte financière.

Dommages et intérêts
Vous pouvez réclamer une indemnisation pour :
• La privation de jouissance de la piscine pendant la période estivale
• Le préjudice moral lié à l'impossibilité d'utiliser cet équipement pendant la canicule
• Les éventuels frais supplémentaires engagés (location d'autres équipements de loisirs)

Résolution du bail
Dans les cas les plus graves, le manquement du bailleur peut justifier la résiliation du bail à ses torts avec dommages et intérêts.

Responsabilité de l'agence

L'agence de gestion a un devoir de conseil et d'intervention auprès du propriétaire. Son inaction peut engager sa responsabilité professionnelle. Vous pouvez saisir la chambre départementale des agents immobiliers en cas de défaillance manifeste.

Aspects pratiques

Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat pour les démarches initiales (mise en demeure, conciliation). Cependant, conservez tous les éléments de preuve : photos du liner, correspondances, factures de loyer.

Il serait judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier pour optimiser votre stratégie et évaluer précisément le montant des dommages et intérêts réclamables dans votre situation spécifique.

Si vous parlez de "quittance", celle-ci est un reçu au sens strict du terme qui indique que la facture a été réglée dans son intégralité.
En d'autres terme, c'est un moyen de prouver qu'un débiteur s'est bel et bien acquitté de sa dette.

Or je ne sais pas si la personne a bel et bien réglé ses loyers qui restent juridiquement des factures qui constituent une demande de paiement, d'où le terme "facture".

Concernant les schéma des réponses, celui-ci est précis, explicite, clair et professionnel.

C'est une nouvelle manière de proposer une réponse à une question facile ou pointue.

Naturellement et en fonction de la question posée, j'invite le requérant à prendre toujours attache auprès d'un Avocat ou autre spécialisé du domaine évoqué.

C'est un humain qui vient de vous répondre ;)

Bonjour,

merci pour ces réponses qui sont très intéressantes et ont pu répondre à certaines de mes interrogations.

Nafadora a dit plus haut : "Vous pouvez réclamer une indemnisation pour :
• La privation de jouissance de la piscine pendant la période estivale"

auquel cas je souhaiterai éclaircir cette notion de "pédiode estivale".

Ma piscine enterrée présente actuellement de larges fissures (à fleur d'eau) donnant sur de la terre/racine, et d'autres problèmes de fuite ou d'équipement en panne. Je n'ai prévenu le propriétaire que récemment (donc en hiver), et je souhaitais savoir si c'est normal de demander une réduction de loyer dès maintenant, et jusqu'à réparation. Son état est très dégradé, les fissures gonflent et elle n'arrivera pas à l'été prochain sans qu'un mur s'ouvre plus largement.

Le propriétaire me répond que c'est l'hiver, qu'il fera les travaux au printemps, et qu'il ne fait pas de réduction de loyer d'une piscine en hiver ! Je paie la piscine toute l'année, c'est aussi visuellement crade, et son entretien doit continuer et me coûte cher et du temps. Pourtant les travaux envisagés par le proprio implique la rénovation complète du bassin et de son revêtement, et de sa tuyauterie/pompage/filtrage. La totale.

Qu'est-ce que je peux faire ?

non il n'y a aucune mention sur le type d'utilisation que je peux en faire, ni sur les période d'utilisation.. Seulement qu'elle doit être entretenue dans un bon état de fonctionnement.

J'imagine que je pourrais en faire un skatepark, ou une piscine à boules pour les enfants, celà ne regarde en rien le propriétaire ? Ce qui compte, c'est qu'elle soit rendue dans le même état que je l'ai reçue.

y a t-il des termes à invoquer pour faire valoir mon droit à bénéficier d'une piscine descente, sécurisée et en bon état de fonctionnement ? de combien évaluer la part de la piscine dans un loyer, et donc quelle réduction demander/espérer ?

Merci.