Reporter état des lieux et RDC en tant que locataire
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataire d'une maison dont le propriétaire veut vendre. Il nous a fait un offre d'achat 6 mois avant la fin du bail, que nous avons refusé. La date de fin du bail est dans 2 semaines, et nous sommes en train de déménager mais nous n'aurons pas fini le déménagement avant. Nous avons demandé au propriétaire un délai supplémentaire : soit un contrat de location saisonnière de 1 mois soit un accord tacite avec compensation financière, mais il n'a pas répondu.
Etant donné qu'il nous est vraiment impossible de quitter le logement strictement à la date de fin du bail, mais qu'il nous faudrait 1 semaine supplémentaire, avons nous une possibilité de décaler de quelques jours la remise des clés ? Sachant que nous sommes bien-sûr disposé à payer la différence, et que la maison ne semble pas vendue.
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2 réponses
Ce n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire.
Avez-vous fixé un rendez-vous pour la, remise des clés et l'état des lieux de sortie ?
bonjour,
vous saviez pourtant depuis 6 mois que vous devriez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.... et maintenant que l'échéance approche... vous n'êtes pas encore prêts à libérer ce logement de toutes vos affaires ??
Vous dites que vous ne pourrez pas vider le logement d'ici les 2 semaines qui restent à courir jusqu'à la fin du bail... et vous pensez demander une semaine supplémentaire : en effet, c'est très logique d'avoir besoin de 2 semaines mais de n'en demander qu'1 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Quant au contrat de location saisonnière... : OUBLIEZ ! :
* Il s'agit d'un contrat de location MEUBLÉE (avec des meubles appartenant au bailleur),
* et SURTOUT ce type de contrat n'est PAS pour la résidence principale des occupants.
* et un prix nettement supérieur à celui d'une location "classique"
.
SI vraiment vous ne pouvez pas libérer ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (donc, sauf erreur de ma part, pour la fin de ce mois d'août), contactez le plus rapidement possible votre bailleur pour lui expliquer les raisons qui vous empêchent de libérer ce logement à la fin du mois ET pour lui demander de bien vouloir établir une "CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE" (du lundi 01/09/2025 au samedi 13/09/2025) avec une "redevance" (il ne s'agit plus de "loyer") équivalente au dernier loyer payé (Vous demanderez d'ailleurs un "reçu" pour votre paiement, et pas une quittance).
Bien entendu les charges et la TEOM seront à payer jusqu'à la date (incluse) du rendu des clés.
.
Profitez de ce courrier pour PROPOSER date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés. Assurez par ailleurs que vous restez à disposition pour des visites pour d'éventuels acquéreurs.
.
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Oui je comprend l'interrogation quant aux 6 mois de préavis, mais pour l'histoire nous avons acheté un terrain pour bâtir qui s'est fait déclassé juste après la signature, donc devenu inconstructible après l'achat. Là où nous étions dans les temps pour construire un petit logement, nous n'en avons plus le droit, devons rembourser un emprunt pour un terrain qui a perdu toute sa valeur, et n'avons donc plus les moyens pour louer un nouveau logement.
Nous avions construit nous même une terrasse en bois et un garage dans la location donc les matériaux que nous récupérons devaient servir à construire notre nouveau petit logement. Il a fallut trouver en urgence un endroit pour stocker tout ça, et maintenant il faut tout démonter. C'est ce déclassement de terrain qui nous a mis en retard car c'est une enclume qui nous est tombé dessus.
C'est noté, nous allons faire la demande pour une convention d'occupation temporaire, en espérant que le propriétaire soit compréhensif.
Cordialement
En tout cas on comprend mieux pourquoi vous avez été, malheureusement, pris au dépourvu... espérons que votre bailleur le comprenne et accepte de vous faire une convention d'occupation temporaire... (il se mettra probablement en contact avec son acquéreur - si acquéreur il y a - pour savoir s'il accepterait de n'entrer dans les lieux qu'après le 13/09/2025)..............
Bon courage à vous.
PS :
En complément et à toutes fins utiles (j'espère que vous trouverez du temps pour le lire !), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le moment, nous n'avons pas fixé de rendez-vous. La seule réponse que nous avons eu de sa part est "je vais voir" mais depuis 2 semaines nous n'avons plus de nouvelle.
Je suppose que le rendez-vous est implicitement la date de signature du bail
Le rendez vous est implicitement le dernier jour du bail
Sans accord formel du propriétaire, vous ne pouvez pas rester plus longtemps.