Proposition collaboration avant immatriculation société
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signé une proposition de collaboration avec un expert comptable au nom de ma future société mais pas avec la mention contrat conclu au nom et pour le compte d'une société en formation. Le contrat est donc nul, à mon avis.En cas de contestation débouchant vers un litige ultérieur, qui serait responsable d'avoir signé un contrat nul, l'expert comptable ou moi-même ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
- Combien d'avertissement avant licenciement
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre avertissement absence injustifiée - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
3 réponses
Bonjour,
Pourquoi le contrat serait-il nul ?
Vous avez signé une proposition de collaboration, il semble plutôt s'agir d'un avant contrat que d'un contrat en lui-même. Donc, la nullité ne s'applique pas.
CB
Bonjour, cette proposition aurait dû être suivie, après l'immatriculation de la SARL, d'une lettre de mission qui elle est obligatoire, et qui n'a jamais vue le jour. D'où ma question, qui serait responsable en cas de litige relatif à cette situation.
Quel litige ?
La signature d'un précontrat au nom d'une société n'existant pas, sur la validité du contrat une fois que la société existe ? C'est toujours le cas pour les créations de société. Soit le problème se résous de lui même, soit le problème n'existe pas... où voyez-vous un risque de litige ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...