Compteur d'électricité sur la propriété voisine
MarieVal88 -
Bonjour,
Nous sommes 2 propriétés mitoyennes et notre compteur d'électricité a été placé à l'origine sur la propriété de notre voisin, les actes notariés précisent un droit de passage sur la propriété du voisin, pour nous permettre d'y accéder...
Aujourd'hui, nous vendons notre propriété et souhaitons savoir sir le propriétaire voisin chez qui est installé notre compteur peut nous obliger ou obliger le futur acquéreur à déplacer le compteur sur notre propriété?
Merci par avance de votre aide,
Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour
droit de passage = servitude dans l'acte notarié
tant que l'acte mentionne cette servitude ; votre voisin ne peut rien vous obliger ou obliger votre acquéreur
reste à savoir si vous avez mentionné cette servitude dans le compromis ( ou l'annonce )
il se pourrait que vous ayez du mal à trouver un acquéreur sans avoir à diminuer sensiblement vos prétentions sur le prix
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, oui la servitude est bien stipulée dans l'acte notarié.