Impayés loyers
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
mes parents sont décédés le bail étaient à leur nom. Ma sœur qui habitait avec eux a demandé aux HLM de rester le temps d’être relogé. Les HLM ont accordé la demande au vu du sérieux de mes parents concernant les paiements des loyers depuis 60 ans.
Le relogement a été fait par les HLM mais durant cinq mois les loyers n’ont pas été honorés (nous l’ignorions). Les HLM lui ont accordés un échéancier qui n’a pas été respecté.
et lorsque nous demandons la situation actuelle des loyers dans son nouvel appartement nous n’avons aucune réponse. Devons-nous régler le montant des impayés des loyers car elle a arrêté le paiement de l’échéancier ? Comment pouvons-nous savoir si elle doit des loyers dans son nouvel appartement ?
Merci de votre aide
- Date pension vieillesse
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
2 réponses
Bonjour,
Est-ce que les HLM vous réclament quelque chose ? Vous avez accepté la succession de vos parents ?
Concernant la dette liée à l'ancien logement de vos parents :
- si votre sœur avait demandé le transfert du bail, elle est seule responsable des loyers impayés
- si elle n'a pas demandé ce transfert, elle ne devait pas un loyer mais une indemnité d'occupation ; le logement n'ayant pas été libéré immédiatement après le décès il est envisageable que l'ensemble des héritiers soit tenu responsable de la dette, chacun pour sa part. Mais attendez de voir si l'on vous réclame quelque chose.
Concernant le logement actuel de votre sœur : ce n'est pas votre problème. Elle se débrouille avec son bailleur.