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Bonjour
S'il y a eu transfert d'argent, c'est à dire si l'argent a bien été sorti de votre compte pour être transféré sur le sien, cela va être compliqué de dire que ce soit autre chose qu'une donation .
M'enfin si vous lui avez fait un chèque, et qu'il n'a jamais été mis sur son compte, il n'y a pas donation .
Donc si vous pouviez expliquer le contexte de ce chèque ( pas de discussion avant, pour savoir s'il l'a bien reçu, s'il l'a bien mis en banque ?)...
Salut,
le passage devant notaire n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'un don en numéraire.
Par contre, la déclaration aux services fiscaux est nécessaire.
, la déclaration aux services fiscaux est nécessaire.
Oui mais la déclaration est à faire obligatoirement au plus tard 6 mois après le décès du donateur ou à la demande des services fiscaux (cadre d'un contrôle). Jusque là, tout est en règle.
Je faisais écho à la contestation du fils quant au non-passage devant un notaire.
Pour rebondir sur le sujet du notaire, seuls les dons d'immobilier nécessitent obligatoirement un passage chez le notaire mais en réalité, beaucoup d'autres donations "mériteraient" un acte notarié.
La déclaration, comme l'a souligné kang74, a uniquement un but fiscal. Un acte notarié, même s'il a un coût, est utile pour éviter bien des soucis lors de la succession du donateur :
https://www.info-legs.fr/faq/priviligier-acte-notarie-donation-ou-don/
En fait et en résumé d'après ce que je comprends de la phrase laconique et dépourvue de politesse du début : le fils (gonflé !) conteste avoir reçu dix briques par chèque de son papa.
Ça, OK, ça paraît relativement clair.
Maintenant mon bon Monsieur Leclaire : quelle est votre question quant à cette attitude ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLa donation manuelle n'est pas frappée de nullité.
Ce qui peut être frappé de nullité, c'est un acte (un document écrit) de donation qui n'est pas notarié.
Le fils fait une mauvaise lecture d'un article du code civil. Il lit "acte" comme l'action, le fait de donner, alors que le mot doit être compris comme le document. Aucun article du code civil n'exige qu'une donation doit être transcrite dans un acte.
Pour les biens immobiliers, il y a une autre problématique qui se superpose, celle de la publicité foncière, qui rend l'acte notarié obligatoire.
La donation manuelle n'est pas frappée de nullité
...
Aucun article du code civil n'exige qu'une donation doit être transcrite dans un acte
Mais personne n'a évoqué la nullité d'un don manuel non constaté par un acte. J'ai juste souligné qu'un tel acte, a fortiori notarié, était souvent souhaitable.
Je répondais à la personne qui a fait donation de 100000 euros à son fils, lequel conteste la donation parce qu'elle n'est pas notariée.
Et "contester" signifie "vouloir que ce ne soit pas valable". Donc c'est bien le fils donataire qui invoque la nullité de sa propre donation.
lequel conteste la donation parce qu'elle n'est pas notariée
Le fils ne conteste pas la donation parce qu'elle n'est pas notariée, il en conteste le montant.
le fils donataire qui invoque la nullité de sa propre donation
Où avez-vous lu qu'il invoque la nullité de la donation ? Le fils affirme que le montant reçu en donation est de 20 000 € et non 100 000 € comme l'affirme le donateur.
Le différend porte "uniquement" sur le montant et non sur la nullité ou l'absence d'acte notarié.
¿
" Le fils affirme que le montant reçu en donation est de 20 000 € et non 100 000 € " : euh ? 8-o
Où donc est mentionnée cette affirmation ?
Là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9227782-donation-enfants
L'AligatorEnergique35 alias Leclaire m'a définitivement perdue :-D
La législation juridique et financière évolue en permanence...