Vente d’une maison après une donation au dernier vivant
LaBeotienne Messages postés 3395 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une donation au dernier vivant, mon père à hérité entièrement de la maison familiale, le notaire m’a informé que lorsqu’il mettra en vente la maison il n’aura pas à demander mon avis ..
Il souhaite vendre la maison, aurai-je 25% du prix de la maison une fois vendue, ou rien , vu qu’il y a donation au dernier vivant ?( Je suis enfant unique)
Merci à l’avance
Cordialement
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6 réponses
Votre père étant l'unique propriétaire de la maison, s'il la vend, pourquoi devriez-vous avoir une part du prix de vente ?
Votre père fera ensuite ce qu'il veut de ses sous.
Il faudrait toutefois expliquer en vertu de quoi votre père est unique propriétaire de cette maison.
Classiquement, dans une donation entre époux, l'enfant hérite d'une partie des biens du défunt, selon l'option choisie du 1094-1.
Mais il peut y avoir diverses raisons : bien propre du survivant, legs universel non réduit, partage des biens.
Bonjour
Si votre père peut vendre cette maison sans rien demander à son fils, c'est qu'elle est à lui et à personne d'autre .
Si vous avez vu un notaire, celui ci vous a informé des biens de votre mère suite à la liquidation du mariage, et donc ce que représente votre part la succession faite, fusse t elle en nue propriété .
Bonjour,
Il me semble que le dernier vivant doit demander à ses héritiers pour vendre..c'est ce que j'ai compris des explications du notaire.
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Bonjour
mon père à hérité entièrement de la maison familiale : pas tout à fait exact. Il était, vraisemblablement, déjà propriétaire de la moitié du bien. Il aurait donc hérité de la moitié qui appartenait à votre mère.
La donation au dernier vivant permet de modifier cette répartition en offre au conjoint survivant trois options possibles :
- 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- L’usufruit de la totalité de la succession
- La quotité disponible en pleine propriété, c’est-à-dire la part des biens pouvant être transmise librement. Celle-ci dépend du nombre d’enfants :
- 1 enfant : 50% de la succession.
Il se peut que votre père ait choisi l'option n°3, le rendant ainsi plein propriétaire de cette maison.
Autre hypothèse : une clause dite de préciput, qui attribuait par avance une partie bien définie du patrimoine au conjoint survivant.
Posez la question votre père ou au notaire chargé de la succession.
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