DDE propriétaire responsable
Jean -
Bonjour,
suite à un DDE survenu dans l'appartement non meublé que je loue, un expert est passé et a estimé les frais de rénovation à plus de 1600€. Mais mon propriétaire refuse de prendre en charge la rénovation.
Comment dois-je agir ?
Merci pour votre aide, bien à vous
Carole
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4 réponses
Bonjour,
Vous ne faites rien. Si le logement est considéré comme décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le propriétaire n'a aucune obligation de réaliser les travaux.
Bonjour
.
Comment dois-je agir ?
En commençant par donner l'ensemble des éléments du contexte.
Quelle est l'origine du DDE et sa responsabilité ?
Quels sont les biens endommagés? À qui appartiennent-ils?
Qui a mandaté l'expert?
1600€: HT ou TTC?
bonjour
Il s'agit d'une tuile déplacée qui a laissé passer l'eau de pluie
C'est donc le propriétaire de l'immeuble (mon propriétaire) qui est propriétaire de TOUT l'immeule (donc pas de syndic de copro), mon assurnace a mandaté l'expert. Le mur et le plafond sont endommagés
La somme globale est supérieure à 1600€, on attend toujours le rapport d'expertise qui chiffrera plus précisément
Merci, cdt
OK.
2 possibilités d'aborder la question.
1: conventionnellement. Le montant des dommages étant supérieur à 1600€, le sinistre est classé en tranche 2 dans le cadre d'irsi.
Son article 6.2 stipule qu'alors les dommages sont à prendre en charge par l'assureur du propriétaire.
Dans ce cas, vous n'avez rien d'autre à faire que d'ouvrir votre porte aux entreprises.
2: juridiquement suivant le droit commun (loi de 89 précitée).
Vous n'êtes ni responsable ni lésé , vous n'avez rien d'autre à faire que d'ouvrir votre porte aux entreprises, cf article 6 de la loi. Votre bailleur doit de son côté effectuer les réparations nécessaires suivant les dispositions de l'article 7 c de cette même loi.
Les 2 pouvant se conjuguer si d'aventure, comme c'est probable, l'assureur de l'immeuble opposé une franchise à son assuré. Ce qui peut expliquer les réticences de votre bailleur (qui a peut-être pris l'habitude que les assureurs de ses locataires payent tout les yeux fermés).
Il faut donc attendre le rapport de l'expert et la réponse de votre assureur.
Il serait éventuellement possible que votre assureur prenne en charge conventionnellement ces dommages, sous les réserves exprimées par l'article 6.2.1.b (accord du propriétaire et réalisation par une entreprise) et exerce un recours contre l'assureur du propriétaire (en perdant au passage la valeur de la vétusté).
Dans l'hypothèse où votre bailleur persiste dans son refus, lrar lui rappelant ses obligations légales découlant de l'application de l'article 6c de la loi de 89, puis conciliateur si obtus voire tribunal de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ben un petit peu article 7c de la loi de 89, quand même, qui est un petit peu d'ordre public.