Renonciation a succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis pas sûr que ma question soit tombée sur le bon côté du forum donc je repose ma question ici. ma mère est décédée elle résidait en EHPAD elle avait des dettes auprès du département que nous couvrirons pas ses avoir donc j'ai fait une renonciation à succession mais il a fallu libérer la chambre à l'Ehpad elle n avait plus de maison. j'ai libéré donc les vêtements et quelques bijoux. j'étais bien obligé de le faire on ne pouvait pas payer l EHPAD d'indéfiniment. je stocke tout ça chez moi et maintenant je lis que cela peut être considéré comme un accord d'acceptation tacite de l'héritage ce que je ne peux absolument pas me permettre. je suis terriblement inquiète de savoir comment ça va se passer j'ai lu à gauche à droite je suppose que le juge va nommer un mandataire des domaines est-ce qu'on a des relations avec ces gens-là ? est-ce qu'on peut s'expliquer avec ces gens-là ? on ne trouve absolument rien sur internet ni sur les sites officiels à ce sujet je trouve que c'est dommage car cela met les gens en porte-à-faux et les incite à faire des erreurs. est-ce que ce genre de choses s'arrange ? sinon je n'ai plus qu'à disparaître dans la nature. :0(
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3 réponses
Bonjour,
maintenant je lis que cela peut être considéré comme un accord d'acceptation tacite de l'héritage
Libérer la chambre de l'EHPAD ou stocker les biens de votre mère n'est pas considéré comme une acceptation tacite de la succession : ce sont des mesures conservatoires destinées à éviter l'agravation du passif et à assurer la sécurité des biens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254044
En revanche il faut éviter que le fait d'avoir les affaires de votre mère chez vous soit considéré comme une appropriation de ses biens de valeur, ce qui serait en effet considéré comme une acceptation tacite de la succession.
Je vous conseille de voir avec un notaire pour savoir quoi en faire.
Pour qu'il n'y ait pas acceptation tacite d'une succession, il faut que les biens récupérés de votre mère aient un caractère personnel, sentimental et qu'ils soient de faible valeur.
Si vous avez conservé uniquement quelques vêtements et quelques bijoux, comme une alliance, une bague "commune", une paire de boucles d'oreilles, quelques bibelots etc., vous n'avez pas à vous inquiéter.
Vous pourriez prendre rendez-vous avec un notaire, histoire de vous rassurer, mais je ne pense pas que ce soit utile.
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