Retenue sur caution abusive
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon logement (que je louais via une agence d'un grand groupe commencant par F) le 10 mars 2025 suite à la mise en vente de ce dernier par mon propriétaire. Lors de l'état des lieux il ne semblait pas y avoir de souci mais j'ai dû réclamer mon dépot de garantie plusieurs fois. Lorsque je l'ai enfin reçu (avec un mois de retard, mais les indemnités de retard ont bien été payées par l'agence donc pas de soucis de ce coté), j'ai eu la mauvaise surprise de voir une retenue de 250€ pour la réalisation d'un joint sur ma baignoire (joint que j'avais moi-même refait) ainsi que le changement de la bonde de cette baignoire (qui a toujours été defectueux mais cela n'etait pas indiqué sur l'état des lieux d'entrée donc je concois que l'on puisse me le compter). Lorsque j'ai interrogé l'agence a ce sujet, ces derniers m'ont fourni un devis mais ont bien insisté sur le fait qu'ils n'avaient pas à prouver que les travaux avaient bien été réalisés (ce qui a première vue est vrai).
Seulement voila, j'ai par la suite eu l'occasion d'échanger en direct avec mon ancien propriétaire et lorsque j'ai mentionné ce devis, ce dernier était totalement surpris et m'a confirmé qu'il n'a eu aucune information de quelconque travaux de remise en état suite à mon départ. En regardant les avis de mon agence, il semblerait que mon cas ne soit pas isolé. Ainsi, je commence a penser que l'agence a retenu une partie de mon dépôt de garantie en utilisant comme prétexte des travaux qui ne sont en réalité jamais réalisés.
Ma question est donc la suivante: l'agence peut-elle réaliser des travaux de ce genre sans en avertir le propriétaire et comment puis-je m'assurer que ces derniers ont bien été faits puisque le propriétaire m'assure qu'il n'y a rien eu (Du moins qu'il n'a vu aucun devis) ? De même, dans le cas où les travaux n'ont pas été réalisés quelle procédure puis-je mettre en place ?
A noter que puisqu'il s'agissait d'une mise en vente, l'appartement n'est plus en gestion dans cette agence. Néanmoins ce sont bien eux qui m'ont restitué partiellement mon dépot de garantie.
merci beaucoup pour votre réponse,
maxime
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1 réponse
bonjour,
"... m'ont fourni un devis mais ont bien insisté sur le fait qu'ils n'avaient pas à prouver que les travaux avaient bien été réalisés (ce qui a première vue est vrai)."
Eh oui, c'est vrai ! « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) : c'est pour ça qu'un "devis" (même non accepté) est suffisant pour justifier une retenue sur DG.
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Par contre, une retenue sur DG ne peut se faire que si une dégradation a été mentionnée sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutée après signatures.
- Votre EDLS est-il différent de votre EDLE ? Si l'EDLE ne mentionne rien au sujet du joint et de la bonde, ils sont censés être en "Bon état", et si l'EDLS (signé des parties prenantes) mentionne qu'ils sont défectueux, la retenue est légale... à condition d'être justifiée au moins par un devis. Si l'EDLS ne mentionne rien au sujet du joint et de la bonde et que l'agence fait une retenue sur le DG (même justifiée par un devis), vous serez en droit de la contester (courrier RAR) et de réclamer son remboursement.
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Le détenteur légal du DG est le propriétaire-bailleur : donc, quand le bailleur confie la gestion de sa location à une agence, celle-ci devrait lui reverser le DG dès que le locataire le lui verse à la signature du contrat de location...... et ce serait donc au bailleur de restituer à son locataire le DG ou son solde... et donc, il serait automatiquement au courant des retenues faites par son agence.....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...