Caution physique interdite pour une SAS ?
djivi38 Messages postés 54386 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une SAS a exigé une caution physique pour un locataire non étudiant ni apprenti dans un bail d’habitation.
Or, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 semble interdire ça pour les personnes morales autres que SCI familiales.
???? https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469554
Est-ce que cela rend la caution nulle ?
merci et bonne journée
1 réponse
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bonjour,
voir ce lien (officiel, mis à jour régulièrement) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36488/1?idFicheParent=F31267
extrait :
<< Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution locative en contrepartie de la signature du bail.
Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.
Cela dépend, selon que le propriétaire est une personne physique ou une personne morale :
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Personne morale
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter :
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré inclus et alliés jusqu'au 4e degré inclus. >>
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cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...