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4 réponses
"Est ce que votre propriétaire a le droit de refuser que votre entreprise sois dans son logement quel vous loue svp? "
A partir du moment où vous recevez de la clientèle, il faut une autorisation formelle du bailleur.
Sinon plusieurs choses qui l'empêchent :
1) L'activité de tatoueur semble également être réglementée par le code de la santé publique et notamment les articles R1311-1 à R1311-13 qui prévoient notamment l'exercice dans un local disposant d'une salle exclusivement réservée à cette activité.
Il y a également l'arrêté du 11 mars 2009 qui précise certains points.
2) Il faut que le règlement de copropriété n'interdise pas l'exercice d'activités commerciales.
3) Il faut que la destination du local s'y prête, ce qui n'est manifestement pas le cas d'un local d'habitation dont le changement de destination / d'usage doit-être demandé au préalable en mairie
En gros, il est probablement impossible de pouvoir exercer une telle activité à son domicile s'il s'agit d'un appartement en copropriété.
Bonjour
Si c'est juste domicilier votre entreprise, vous en avez le droit et le bailleur ne peut s'y opposer.
S'il y a reception de client ou fabrication sur place il faut son accord explicite
La législation juridique et financière évolue en permanence...