Peut-on être à la fois colocataire et garant de l'autre ?
Azertnlife
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9 août 2021 à 20:36
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 août 2021 à 23:33
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 août 2021 à 23:33
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 9 août 2021 à 21:26
Modifié le 9 août 2021 à 21:26
bonjour,
En colocation il y a 2 sortes de baux (au choix du bailleur) :
--> bail unique : les noms des colocataires figurent sur le même contrat de colocation avec une "clause de solidarité" et il peut être demandé à chaque colocataire un garant, sauf si le bailleur a une assurance GLI, mais sauf pour les étudiants et les apprentis pour lesquels le cumul garant/GLI est légal.
--> baux individuels : chaque colocataire dispose de son propre contrat de colocation qui ne comporte pas de clause de solidarité.
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670657&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
GARANT : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/garant-location/
extrait :
« Les garants sont des TIERS qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. »
Il suffit donc que vous ne soyez ni étudiant ni apprenti ET que vous tombiez sur un bailleur qui a une GLI pour ne pas avoir besoin de "garant".
CLAUSE DE SOLIDARITÉ :
---> elle s'exerce :
- en cours de bail : quand l'un des colocataires ne paye pas sa part de loyer et charges;
- pendant 6 mois après la fin du préavis d'un colocataire sortant si celui (ou ceux) restant ne paye pas ou ne paye que incomplètement les sommes dus au bailleur... à charge de celui qui a avancé les sommes dues au bailleur d'en réclamer le remboursement au mauvais payeur (étant donné qu'au départ d'un colocataire, ceux restant sont tenus d'assumer l'intégralité des sommes dues au bailleur).
---> elle cesse :
- à l'arrivée d'un colocataire remplaçant celui parti;
- à la fin des 6 mois suivant la fin du préavis du colocataire parti.
cdt.
En colocation il y a 2 sortes de baux (au choix du bailleur) :
--> bail unique : les noms des colocataires figurent sur le même contrat de colocation avec une "clause de solidarité" et il peut être demandé à chaque colocataire un garant, sauf si le bailleur a une assurance GLI, mais sauf pour les étudiants et les apprentis pour lesquels le cumul garant/GLI est légal.
--> baux individuels : chaque colocataire dispose de son propre contrat de colocation qui ne comporte pas de clause de solidarité.
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670657&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
GARANT : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/garant-location/
extrait :
« Les garants sont des TIERS qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. »
Il suffit donc que vous ne soyez ni étudiant ni apprenti ET que vous tombiez sur un bailleur qui a une GLI pour ne pas avoir besoin de "garant".
CLAUSE DE SOLIDARITÉ :
---> elle s'exerce :
- en cours de bail : quand l'un des colocataires ne paye pas sa part de loyer et charges;
- pendant 6 mois après la fin du préavis d'un colocataire sortant si celui (ou ceux) restant ne paye pas ou ne paye que incomplètement les sommes dus au bailleur... à charge de celui qui a avancé les sommes dues au bailleur d'en réclamer le remboursement au mauvais payeur (étant donné qu'au départ d'un colocataire, ceux restant sont tenus d'assumer l'intégralité des sommes dues au bailleur).
---> elle cesse :
- à l'arrivée d'un colocataire remplaçant celui parti;
- à la fin des 6 mois suivant la fin du préavis du colocataire parti.
cdt.
Mmmmh merci de la réponse, c'est un peu étrange ce que vous me dites, là où j'habite actuellement (montpellier) quasiment tous les bailleurs ont une GLI + demandent un garant obligatoire... Sûrement parce que j'avais pas trois fois le loyer ^^'.
Donc si j'ai bien compris... Si on fait un bail unique et qu'il a une GLI pas besoin de garant et je peux quand même avoir mes APL puisque ça reste une collocation ?
Et la clause de solidarité dans un bail unique c'est un peu comme si elle était garante de moi en fait j'ai bien compris ?
Et si on fait deux baux du coup (par exemple si le bailleur n'a pas de GLI) est-ce qu'elle peut se porter garant pour moi tout en étant l'autre locataire de l'appartement ? ou justement le fait qu'elle soit l'autre locataire de l'appartement fait qu'elle n'est plus un tiers et donc qu'elle ne peut pas être garante pour moi.
Désolé je préfère être bien sûr de comprendre même si j'ai lu vos liens.
Donc si j'ai bien compris... Si on fait un bail unique et qu'il a une GLI pas besoin de garant et je peux quand même avoir mes APL puisque ça reste une collocation ?
Et la clause de solidarité dans un bail unique c'est un peu comme si elle était garante de moi en fait j'ai bien compris ?
Et si on fait deux baux du coup (par exemple si le bailleur n'a pas de GLI) est-ce qu'elle peut se porter garant pour moi tout en étant l'autre locataire de l'appartement ? ou justement le fait qu'elle soit l'autre locataire de l'appartement fait qu'elle n'est plus un tiers et donc qu'elle ne peut pas être garante pour moi.
Désolé je préfère être bien sûr de comprendre même si j'ai lu vos liens.
djivi38
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9 août 2021 à 23:33
9 août 2021 à 23:33
J'ai considéré dans toutes mes réponses que vous n'êtes ni mariés ni pacsés ni en concubinage https://bailpdf.com/guides/location/clause-de-solidarite
C'est illégal (car double emploi), revenus de 3 fois le loyer ou pas !
D'ailleurs, j'ai lu récemment que, depuis le prélèvement à la source, cet "usage" (car ce n'est pas une loi) serait passé à 2,7 fois le loyer... mais, par ailleurs, certains bailleurs/agences vont plus loin et demandent des revenus (fixes) par rapport au total "loyer + charges"...
Attention : la sous-location est illégale sans l'accord écrit du bailleur.
Mais elle pourrait vous "héberger gratuitement" (mais pas d'APL dans ce cas pour vous).
C'est le bailleur qui choisit ce qu'il veut, pas vous... on est bien d'accord là dessus ?
--> Bail unique ou baux multiples et GLI du bailleur ==> personne n'a besoin de garant (si vous n'êtes pas étudiant ou apprenti).
--> Baux individuels (donc obligatoirement sans clause de solidarité) et pas de GLI du bailleur (bien que la GLI soit possible avec des baux multiples) ==> les 2 colocataires devront avoir chacun son propre garant.
Je ne sais pas si cette "autre colocataire" pourrait être votre garant...
Je lis ici https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/garant-colocation-113.html que << Dans le cas du bail individuel et donc lorsqu’il y a un bail par colocataire, la caution [= le garant] s’engage uniquement à se substituer au colocataire défaillant nommé sur le bail. >> donc, pourquoi pas (bien que ça me paraîtrait plutôt étonnant...) ? mais j'ai beau chercher sur le Net (je ne suis pas pro de l'immobilier !), je ne trouve pas de réponse à votre question, alors, en attendant des réponses des pros de ce forum, je vous suggère de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et quand vous aurez la réponse, ça serait sympa de la reporter ici :-) Merci d'avance.
APL : lire au choix https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=apl+et+colocation
cdt.
"quasiment tous les bailleurs ont une GLI + demandent un garant obligatoire... Sûrement parce que j'avais pas trois fois le loyer "
C'est illégal (car double emploi), revenus de 3 fois le loyer ou pas !
D'ailleurs, j'ai lu récemment que, depuis le prélèvement à la source, cet "usage" (car ce n'est pas une loi) serait passé à 2,7 fois le loyer... mais, par ailleurs, certains bailleurs/agences vont plus loin et demandent des revenus (fixes) par rapport au total "loyer + charges"...
"Elle pourrait prendre l'appartement à son nom totalement et me faire payer la moitié des frais"
Attention : la sous-location est illégale sans l'accord écrit du bailleur.
Mais elle pourrait vous "héberger gratuitement" (mais pas d'APL dans ce cas pour vous).
" Si on fait un bail unique .... si on fait deux baux..."
C'est le bailleur qui choisit ce qu'il veut, pas vous... on est bien d'accord là dessus ?
--> Bail unique ou baux multiples et GLI du bailleur ==> personne n'a besoin de garant (si vous n'êtes pas étudiant ou apprenti).
--> Baux individuels (donc obligatoirement sans clause de solidarité) et pas de GLI du bailleur (bien que la GLI soit possible avec des baux multiples) ==> les 2 colocataires devront avoir chacun son propre garant.
Je ne sais pas si cette "autre colocataire" pourrait être votre garant...
Je lis ici https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/garant-colocation-113.html que << Dans le cas du bail individuel et donc lorsqu’il y a un bail par colocataire, la caution [= le garant] s’engage uniquement à se substituer au colocataire défaillant nommé sur le bail. >> donc, pourquoi pas (bien que ça me paraîtrait plutôt étonnant...) ? mais j'ai beau chercher sur le Net (je ne suis pas pro de l'immobilier !), je ne trouve pas de réponse à votre question, alors, en attendant des réponses des pros de ce forum, je vous suggère de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et quand vous aurez la réponse, ça serait sympa de la reporter ici :-) Merci d'avance.
APL : lire au choix https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=apl+et+colocation
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...