Location saisonnière de plus de 90 jours

"Cela fait plus de 90 jours que l'on habite les lieux et de ce fait, ils sont hors la loi."

Non, le simple fait que vous occupiez les lieux depuis plus de 90 jours ne suffit pas à rendre les bailleurs "hors la loi".

Si les bailleurs démontrent que le bail, ou plusieurs baux, prévoyaient seulement 90 jours et que c'est le locataire qui s'est délibérément maintenu dans les lieux au-delà, le dépassement n'est alors pas de leur responsabilité.

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Pour vous répondre, il faudrait donc des éléments permettant de resualifier le bail de location saisonnière en bail de location de résidence principale.

Les éléments que vous indiquez sont insuffisants.

bonjour,

la durée d'une location saisonnière est de 90 jours maximum consécutifs pour un même locataire (loi Hoguet 02/01/1970), mais dans certaines régions (villes de plus de 200 000 habitantset, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), la durée maximale d'une location saisonnière est autorisée jusqu'à 120 jours maximum consécutifs pour un même locataire... MAIS ce type de location saisonnière n'est PAS applicable pour la résidence principale du locataire.

Puisque vous aviez dit au préalable à ce bailleur que vous vouliez louer pour une ""durée minimale de 1 an"", le bail aurait dû être dès le départ un contrat 'classique' de location meublée, avec un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction : le bailleur est en tort d'avoir proposé (exigé ??) un contrat de location saisonnière, et vous, vous êtes en tort d'avoir signé un tel contrat ne correspondant pas à la réalité des faits.......

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Étant donné que la durée maximale (120 jours = jusqu'au 02/07 pour une signature au 02/03 de la même année) est dépassée (puisqu'on est le 09/07) :

- SI c'est bien votre résidence principale (vous n'en avez pas une ailleurs), vous êtes en droit de vous référer à la durée du bail meublé fixée légalement à 1 an par l’article 25-7 de la loi du 06/07/1989, et donc de rester dans les lieux jusqu'à la fin du préavis quand vous donnerez votre congé en conformité avec la loi susnommée :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- SI ce n'est pas votre résidence principale (vous avez conservé votre résidence principale ailleurs... même si elle est + loin de votre lieu de travail actuel) : ça aurait pu être un contrat de location saisonnière... mais de 90 ou 120 jours maximum selon le lieu du logement... Donc, comme même la durée maximale autorisée est dépassée, votre contrat serait requalifié par un juge en contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, régi par la loi du 6/7/1989...

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Dans votre courrier, faites comprendre à ce bailleur que vous n'hésiteriez pas à l'assigner au tribunal s'il refusait la requalification immédiate en contrat de location meublée avec bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction (SANS rien changer : NI la date des signatures/remise des clés NI sans rajouter d'autres "options", comme par exemple, sans rajouter une révision annuelle de loyer ni un dépôt de garantie).

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Bien entendu, de votre côté, vous aurez également à respecter la loi du 6/7/1989, et ce particulièrement l'art 7 de la loi du 6/7/1989 ET quand vous voudrez quitter ce logement, vous devrez donner votre congé (avec un préavis de 1 mois, puisque location meublée) conformément à ladite loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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D'autres infos ici :

https://www.jedeclaremonmeuble.com/contrat-location-meuble/

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cdt.

PS : vous êtes en droit aussi (sans prévenir votre bailleur, bien entendu) de changer le barillet (tuto sur le Net) de la porte d'entrée (de façon à éviter une éventuelle entrée intempestive de votre bailleur le 02/08... OU avant... OU après !!) : gardez précieusement le barillet enlevé et ses clés, pour pouvoir le remettre en place le jour de votre départ et rendre au bailleur le même nombre de clés que vous avez reçu à l'entrée dans les lieux.

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PPS : faire un courrier R + AR, et en garder une copie, ainsi que les preuves postales du R + AR. Vous pouvez utiliser le site de la Poste : bien que légèrement plus cher que si vous vous déplaciez dans un bureau de Poste, l'avantage réside dans le fait que la Poste conservera votre courrier et les preuves postales du R + AR pendant 1 an (ce qui empêchera le bailleur d'éventuellement tenter de prétendre que votre enveloppe était vide... !)

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