Appui sur mon mur privatif
marymi13f
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BmV Messages postés 49615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le voisin d'un immeuble s'est fixé sur mon mur de terrasse privatif, pour construire un balcon.
Non seulement il a percé mon mur privatif mais il y a un vis à vis direct et la possibilité d'accéder à ma terrasse facilement
merci d'avance pour votre aide
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1 réponse
En parallèle, procédure administrative et procédure civile :
- demander à la mairie s'il a une autorisation pour cette création de surface
- exiger qu'il supprime ce montage sous X jours, verbalement et par LR+AR ; à défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...