Jardinière en bordure de pignon de mon voisin
Bonjour, j'ai acheté ma maison il y a 6 ans et il y a une jardinière en béton qui longe le pignon de mon voisin avec des plantes (lavande, sapin, fleurs) que nous entretenons. la maison a été construite il y 32 ans et nous supposons que la jardinière aussi. la largeur de cette jardinière ne fait pas 50cm, les plantations sont donc impactés par cette largeur. Mon voisin me demande aujourd'hui de retirer les plants car ils peuvent endommagés son mur. que sommes nous en droit de faire?
Merci par avance
3 réponses
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Modérateur
Salut,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
En théorie, tu pourrais tout laisser. Le fait que le voisin pense que cela pourrait endommager le mur n'est pas une raison suffisante pour étayer sa demande.
Seul un dégât avéré sur ledit mur t'obligerait à une action.
Une photo (il faut être inscrit pour la déposer) nous serait utile pour apprécier la situation.
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Modérateur@Smith
Attention, ce n'est pas parce que la jardinière a plus de 30 ans que les plantations qui sont dedans ont cet âge, dans le cas où tu voudrais invoquer une prescription trentenaire. Celle-ci ne concerne que les végétaux à partir du moment où ils ont été "hors-la-loi" et pas depuis leur plantation initiale (sauf s'ils l'étaient déjà).
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@Smith
Malheureusement la loi ne parle pas de jardinière en béton. la pousse de plantes en jardinière est forcément différente d'une pousse en pleine terre.
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Modérateur@Smith
" pousse de plantes en jardinière est forcément différente d'une pousse en pleine terre " : ah bon ?
Intéressant.
En quoi est-elle différente juridiquement ?
Et quel est le texte légal qui fait cette distinction ?
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@blux
le problème c'est que je ne sais pas de quand datent les plantations actuelles, elles y étaient quand j'ai acheté la maison il y a 6 ans.
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Modérateur
la pousse de plantes en jardinière est forcément différente d'une pousse en pleine terre.
Sur le plan botanique, oui (système racinaire, entre autres) ; sur le plan légal, non.
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Modérateur@Smith
merci, pourquoi sur le plan légal non?
Tu parles de la pousse des plantes qui est différente entre une jardinière et de la pleine terre.
Je réponds que oui, c'est différent sur le plan botanique mais sur le plan légal, le droit français ne fait pas de différence.
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Bonjour
Si le voisin craint que son mur ne soit endommagé par une remontée d'eau par capillarité, n'est-il pas possible d'envisager de doubler la jardinière béton par une plaque de zinc ?
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Modérateur@Smith
Oui, mais superflu à ce jour : on ne peut pas assigner quelqu'un sur un dommage potentiel, un désordre pouvant arriver, un désagrément probable.
Sinon il faudrait retirer le permis de conduire à tout le monde puisque tout le monde est susceptible de renverser un piéton.Les règles applicables ici sont encore et toujours celles prévues dans les articles 671 à 673 du code civil.
Lesquelles rendent de facto toute les plantes illégales puisque le code prévoit une distance minimale de 50 cm pour toute plante ; or là, la jardinière ne faisant pas 50 cm de large, toutes les plantes qu'elle contient sont hors la loi.
Ou alors il faut déplacer la jardinière à bonne distance ....
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Modérateur@BmV
Pas tout à fait d'accord (2 § du 671) :
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
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Modérateur@blux
Oui, dans le seul cas d'un mur mitoyen.
Lire (!) le 3ème alinéa du même article : "Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit (...) "
Le mur ici est-il mitoyen ?
À faire confirmer par Smith, mais il ne l'est probablement pas, s'agissant d'un mur-pignon.
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Modérateur@BmV
Le texte de loi est ambigu : séparatif ne veut pas forcément dire mitoyen...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...