Jardinière en bordure de pignon de mon voisin
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté ma maison il y a 6 ans et il y a une jardinière en béton qui longe le pignon de mon voisin avec des plantes (lavande, sapin, fleurs) que nous entretenons. la maison a été construite il y 32 ans et nous supposons que la jardinière aussi. la largeur de cette jardinière ne fait pas 50cm, les plantations sont donc impactés par cette largeur. Mon voisin me demande aujourd'hui de retirer les plants car ils peuvent endommagés son mur. que sommes nous en droit de faire?
Merci par avance
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3 réponses
Salut,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
En théorie, tu pourrais tout laisser. Le fait que le voisin pense que cela pourrait endommager le mur n'est pas une raison suffisante pour étayer sa demande.
Seul un dégât avéré sur ledit mur t'obligerait à une action.
Une photo (il faut être inscrit pour la déposer) nous serait utile pour apprécier la situation.
la pousse de plantes en jardinière est forcément différente d'une pousse en pleine terre.
Sur le plan botanique, oui (système racinaire, entre autres) ; sur le plan légal, non.
Bonjour
Si le voisin craint que son mur ne soit endommagé par une remontée d'eau par capillarité, n'est-il pas possible d'envisager de doubler la jardinière béton par une plaque de zinc ?
Oui, mais superflu à ce jour : on ne peut pas assigner quelqu'un sur un dommage potentiel, un désordre pouvant arriver, un désagrément probable.
Sinon il faudrait retirer le permis de conduire à tout le monde puisque tout le monde est susceptible de renverser un piéton.
Les règles applicables ici sont encore et toujours celles prévues dans les articles 671 à 673 du code civil.
Lesquelles rendent de facto toute les plantes illégales puisque le code prévoit une distance minimale de 50 cm pour toute plante ; or là, la jardinière ne faisant pas 50 cm de large, toutes les plantes qu'elle contient sont hors la loi.
Ou alors il faut déplacer la jardinière à bonne distance ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup, c'est ce que je me dis aussi mais j'aimerai m'assurer de ce que la loi peut dire dans cette situation. je vais lire votre lien.
Attention, ce n'est pas parce que la jardinière a plus de 30 ans que les plantations qui sont dedans ont cet âge, dans le cas où tu voudrais invoquer une prescription trentenaire. Celle-ci ne concerne que les végétaux à partir du moment où ils ont été "hors-la-loi" et pas depuis leur plantation initiale (sauf s'ils l'étaient déjà).
Malheureusement la loi ne parle pas de jardinière en béton. la pousse de plantes en jardinière est forcément différente d'une pousse en pleine terre.
" pousse de plantes en jardinière est forcément différente d'une pousse en pleine terre " : ah bon ?
Intéressant.
En quoi est-elle différente juridiquement ?
Et quel est le texte légal qui fait cette distinction ?
le problème c'est que je ne sais pas de quand datent les plantations actuelles, elles y étaient quand j'ai acheté la maison il y a 6 ans.