Combles copropriété occupés par électricité d’un lot
JulienMartineez Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour
En 2017 le propriétaire du dernier étage a fait passer son électricité dans les combles de la copropriété.
À quelle majorité peut-on lui demander de remettre les lieux à l’identique ?
un seul copropriétaire peut-il légalement en avoir le droit ? Merci de votre réponse
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3 réponses
"À quelle majorité peut-on lui demander de remettre les lieux à l’identique ?"
Il n'y a potentiellement pas besoin de vote puisque les actions visant à faire cesser un trouble manifestement illicite (procédure de référé) ne nécessitent pas d'accord préalable d'AG conformément à l'alinéa 3 de l'article 55 du décret de 1967.
Mais si vous tenez malgré tout à le voter pour forcer le syndic à agir, la majorité de l'article 24 suffit.
Mais il faut généralement démontrer un préjudice pour obtenir une indemnisation et/ou remise en état.
Si cela bloque des travaux d'isolation, le préjudice est facilement démontrable, autrement c'est moins évident.
D'autant que le copropriétaire pourrait aussi arguer que ça passe par son faux plafond et pas par les combles, ce qui nécessiterait des expertises et pourrait suffire à dessaisir le juge des référés car il ne peut constater que ce qui n'est pas sérieusement contestable.
Merci de votre réponse
donc le refus par un seul copropriétaire de sa demande de régularisation est suffisante pour l’obliger à régulariser sa situation ?
Merci de me le confirmer
cordialement
Hello, alors non, le refus d’un seul copropriétaire ne suffit pas, en soi, à obliger quelqu’un à régulariser sa situation. Ce genre de décision (régularisation d’une installation non conforme, comme une clim posée sans autorisation) dépend généralement d’un vote en assemblée générale, souvent à la majorité absolue de l’article 25.
Mais ce que tu peux faire, si l’installation est clairement non autorisée, c’est demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG une résolution pour mise en conformité, voire demander en justice en dernier recours si la copropriété laisse faire.
En résumé : le simple refus d’un copropriétaire ne vaut pas décision collective, mais ça peut mettre le sujet sur la table.
Bon courage dans tes démarches !
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