Certificat d'Urbanisme opérationnel délivré hors délai
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé un certificat d'urbanisme opérationnel dans le cadre de l'acquisition d'un terrain.
Sans réponse au bout des 2 mois réglementaires, l'instruction de ma demande s'est poursuivie car l'administration était tenue d'y répondre même tardivement.
Un certificat d'urbanisme m'a été délivré un mois plus tard, donc au bout de 3 mois.
J'ai besoin de savoir si ce CU doit être considéré comme un CUa (CU d'information), ou un CUb (CU opérationnel).
Merci d'avance à toute personne qui pourrait m'éclairer.
Jeanne
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1 réponse
Bonjour
"Dans le cas d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, si la cristallisation des règles d'urbanisme à l'issue du délai d'instruction demeure, l'autorité compétente reste en outre tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération, même après la fin de ce délai."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506671.html
En conséquence, vous bénéficiez d'un certificat d'urbanisme tacite dont les droits à construire sont cristallisés à compter du jour du tacite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...