Certificat d'Urbanisme opérationnel délivré hors délai

Bonjour

"Dans le cas d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, si la cristallisation des règles d'urbanisme à l'issue du délai d'instruction demeure, l'autorité compétente reste en outre tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération, même après la fin de ce délai."

Source: https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506671.html

En conséquence, vous bénéficiez d'un certificat d'urbanisme tacite dont les droits à construire sont cristallisés à compter du jour du tacite.

Bonjour Jeanne, À mon sens, si votre Cerfa a bien été déposé comme certificat d’urbanisme opérationnel, la réponse tardive reste la réponse à cette demande : elle ne devient pas automatiquement un simple CUa. Il faut surtout distinguer deux choses : à l’expiration du délai de 2 mois, vous avez les effets du CU tacite (notamment la cristallisation des règles), mais la mairie reste tenue de répondre ensuite sur la faisabilité de l’opération. Regardez donc l’intitulé exact du document reçu, ses visas, et surtout sa conclusion : opération réalisable ou non, prescriptions, accès, réseaux, servitudes, etc. Si le document est ambigu, demandez une clarification écrite au service urbanisme en rappelant le numéro/date de votre demande CUb et gardez l’accusé de dépôt.