Congés mariage pendant un arrêt maladie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je me suis mariée le 19.04.2025 , j'avais poser mes 5 jours de mariage avec mon entreprise en Janvier.
Le 30.03.2025 je me suis faite une rupture des ligaments , j'était donc en arrêt jusqu'au 02 mai. Je me suis marier en étant donc en arrêt maladie.
A mon retour en entreprise le 02.05.2025 , j'ai reposer mes 5jours pour le mois je juin (afin que pour les plannings se soit gérable). Ils ont était refusés et je n'ai donc pas droit a mes 5jours. Est ce que c'est légal?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
En principe les congés pour évènement doivent être pris en concomitance avec l'évènement en question.
Dans votre situation entre le samedi et le vendredi de la semaine suivante, il y a plus d'une douzaine de jours d'écart.
L'employeur considère que cela est trop. Vous, salarié, considère que cela est suffisamment proche. N'ayant pas d'accord entre les parties, il faut demander au conseil des Prud'hommes.
CB
Pour info :
"... à moins qu’il n’y ait un usage ou une disposition conventionnelle plus favorable, lorsque l’événement survient pendant les congés du salarié, celui-ci ne peut prétendre ni à une indemnisation supplémentaire ni à une prolongation de congé (Cass. soc. 11/10/1994 n°93-42310).
De même, si l’événement se produit pendant une période où le salarié n’est pas au travail, le salarié ne peut pas prétendre au congé pour mariage,... "
Source :
La législation juridique et financière évolue en permanence...