La gardienne entrée dans mon appart sans mon autorisation
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La gardienne de l'immeuble est entrée dans mon appartement pendant les travaux pour prendre des photos du chantier sans mon autorisation et sans ma présence (les artisans étaient présents mais n'ont pas pu l'empêcher), afin de vérifier l'origine du bruit. A-t-elle le droit de faire cela ?
Je vous remercie !
Cordialement,
2 réponses
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Bonjour,
Quelqu'un habite cet appartement en temps normal (vous, un locataire...), oui il est inoccupé ?
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Alors il n'est pas interdit pour un tiers d'y pénétrer étant donné que ce n'est le domicile de personne. L'article 226-4 du Code pénal ne s'applique qu'aux domiciles (donc un logement occupé à titre de résidence principale ou secondaire) et l'article 226-4-3 qu'aux "propriétés rurales ou forestières".
Il n'est pas interdit par la loi de rentrer dans un logement inoccupé s'il n'y a eu aucune effraction.
Cela dit vous pouvez signaler ce comportement au syndic, car ce n'est pas du tout professionnel de la part de la gardienne.
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Cet autre message semble venir du même interlocuteur :
Dont la question initiale a été modifiée, après une 1ère alerte. Connaître tous les paramètres peut être pourtant utile pour une meilleure compréhension de la situation évoquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...