La gardienne entrée dans mon appart sans mon autorisation
kevin
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La gardienne de l'immeuble est entrée dans mon appartement pendant les travaux pour prendre des photos du chantier sans mon autorisation et sans ma présence (les artisans étaient présents mais n'ont pas pu l'empêcher), afin de vérifier l'origine du bruit. A-t-elle le droit de faire cela ?
Je vous remercie !
Cordialement,
2 réponses
Bonjour,
Quelqu'un habite cet appartement en temps normal (vous, un locataire...), oui il est inoccupé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
C'est une nouvelle acquisition pour devenir ma résidence principale. Nous sommes en train de faire des travaux mais nous n'avons pas encore emménagé. Actuellement, les travaux sont en cours.
Cordialement,
Alors il n'est pas interdit pour un tiers d'y pénétrer étant donné que ce n'est le domicile de personne. L'article 226-4 du Code pénal ne s'applique qu'aux domiciles (donc un logement occupé à titre de résidence principale ou secondaire) et l'article 226-4-3 qu'aux "propriétés rurales ou forestières".
Il n'est pas interdit par la loi de rentrer dans un logement inoccupé s'il n'y a eu aucune effraction.
Cela dit vous pouvez signaler ce comportement au syndic, car ce n'est pas du tout professionnel de la part de la gardienne.