Contrat de travail a durée determinée
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille travaille a signer un CDD en alternance pour presque 14 mois. A l’obtention de son diplôme, elle a signé un CDD "classique" pour 6 mois. Mais, arrivé au terme de ce nouveau contrat, il lui propose encore un CDD de 6 mois...
Ma fille pensait obtenir un CDI... Afin de pouvoir acheter son 1er bien immobilier.
Est ce que son employeur est hors la loi, avec ce nouveau CDD, qui cumulé au 2 précédent dépassera les 24 mois ?
Merci d'avance.
PS : Elle est fonctionnaire, affiliée a France Travail.
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1 réponse
Bonjour
Dans le secteur public, les CDD ont leur propre cadre légal, qui s'appliquent aux contractuels.
La raison de leur embauche est clairement stipulé dans le contrat de travail et on peut être en CDD pendant 6 ans en tant que contractuel ( la période d'apprentissage étant exclue de ces 6 ans puisque ce n'est pas le même régime).
Enfin certaines fonctions ne peuvent pas être en CDI, il faut passer un concours pour devenir titulaire ( soit fonctionnaire)
Par de là, elle a tout intérêt à se renseigner comment cela se passe pour le poste qu'elle vise ( notamment la date des concours le cas échéant) : il y a souvent u intranet qui peut répondre déjà à quelques une de ses questions .
NB : Attention, tout refus de renouvellement sera vu comme une démission : donc pas d'allocation chômage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...