Pension alimentaire
Mimi52
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kang74 Messages postés 7179 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,je paye une pension alimentaire pour ma fille de 7ans. sa mère l'a inscrite dans une école privé sans mon accord et me demande de payer la moitié des frais de scolarité ai-je le droit de refuser.?merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Que dit le jugement ?
L'école privée n'a pas le droit d'inscrire votre enfant sans votre accord : par de là, contactez l'école pour lui dire que vous vous y opposez.
Je connais peu d'école privée qui inscrirait l'enfant sans la signature des deux parents car l'école sait qu'elle doit respecter vos droits et que vous pouvez faire valoir votre préjudice devant la justice : à voir si la mère n'aurait pas falsifié votre signature ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...