Erreur du JAF
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Après deux ans et demi d'attente je suis passée en audience devant le JAF en mars 2025 et ai demandé la fixation d'une pension alimentaire car le père de mon fils et moi-même n'étions pas d'accord sur le montant. J'ai reçu le compte-rendu de jugement le 08/07/25 après de nombreuses relances auprès de mon avocate et du tribunal de justice alors que le jugement a été rendu le 30/05/25 Soit avec près d'un mois et demi de retard. Dans les éléments financiers pour calculer le montant de la pension alimentaire, le JAF s'est trompé et a indiqué que mon salaire etait de 2800€ alors qu'il est de 1800€. J'ai demandé à mon avocate de signifier cette erreur pour que les calculs soient revus avec les bons montants et elle me rétorque que la seule solution est de faire appel, ce qui implique de lui redonner des honoraires+prendre un second avocat pour l'appel. Je n'ai absolument plus les moyens de m'offrir leurs services et je suis outrée d'apprendre que je doive payer plein pot alors que le magistrat a fait une erreur qui pourrait être rapidement corrigée. N'y a-t-il réellement aucun recours pour faire corriger cela ?
1 réponse
Il est théoriquement possible de formuler une requête en rectification d'une erreur matérielle.
Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36655
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Donc si dans le dispositif du jugement, à savoir ce qui se trouve après PAR SES MOTIFS, il est expressément fait référence à vos revenus pour le calcul de la pension, c'est théoriquement rectifiable.
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Par contre s'il est uniquement fait référence à vos revenus dans le détail du jugement, mais pas dans le dispositif, il est possible que ce ne soit pas rectifiable.
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Autre possibilité, il faut voir combien votre adversaire demandait au titre de la pension alimentaire.
Car le juge be peut pas accirder plus que ce qui était demandé.
Cela peut donc justifier de faire une requête en retranchement.
Il est possible de combiner les deux dans la même requête.
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A ma connaissance le délai pour formuler une telle requête est de 1 an.
Je ne suis cependant pas sûr pour le recours obligatoire à un avocat.
En théorie si la procédure initiale en nécessitait un, un tel recours en nécessite un également.
Mais à confirmer.