Saisie attribution

En principe les décisions de justice ne sont exécutoires qu'envers les personnes, morales ou physiques, mentionnées à la décision de justice.

Cependant, l'article L251-6 du code de commerce prévoit que les membres du GIE sont solidaires des dettes du GIE.

Ce qui veut aussi dire qu'il est possible de se retourner contre n'importe lequel de ses membres pour le recouvrement d'une créance envers le GIE.

Mais , à voir avec l'huissier ou un avocat ce qu'il est possible de faire.

Car j'ai un doute quant au fait que le titre exécutoire envers le GIE puisse être utilisé directement pour pratiquer une saisie envers un de ses membres.

Il y a probablement des conditions à l'exécution, voire besoin de repasser devant un juge.

Edit : Apparemment la décision suivante a l'air de confirmer le raisonnement comme quoi le titre exécutoire envers le GIE ne peut pas être utilisé pour pratiquer une saisie envers un de ses membres même en présence d'une disposition légale et d'ordre public prévoyant la solidarité :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-14.547, Publié au bulletin - Légifrance

En France, on aime apparemment bien surcharger les tribunaux avec des allers-retours inutiles pour y constater des évidences et rendre complexe et long des choses qui sont pourtant très simples et incontestables.

Le tout en décourageant les justiciables de demander justice.