Haie qui empiéte sur la place de parking
BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d’un appartement avec une place de parking privative.
J’ai deux enfants en situation de handicap : l’un en fauteuil roulant, l’autre avec un déambulateur.
Depuis plus d’un an, une haie des parties communes déborde sur ma place, ce qui m’empêche de :
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positionner correctement le fauteuil roulant pour le transfert,
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et même de faire passer le déambulateur entre la voiture et la haie.
Je suis parfois contraint de faire dépasser ma voiture sur la voie de circulation, ce qui est dangereux et non conforme.
J’ai signalé plusieurs fois le problème au syndic, sans action. Je souhaite maintenant envoyer une lettre en recommandé, mais je ne trouve pas d’article de loi précis qui traite exactement de ce cas (obstacle sur emplacement privatif PMR)
Cordialement
1 réponse
PMR ou pas, aucune haie ou autre élément ne saurait empiéter sur un espace privatif.
Vous référant aux données de votre acte de propriété, vous rédigez la lettre LR+AR au syndic exigeant que sous dix jours votre bien retourne à l'état initial vous permettant d'exercer pleinement votre droit de propriété sur toute la surface du bien, tel que vous l'autorise notamment l'article 544 du Code civil.