Charges locatives de 2022 réclamées en 2025 : que faire ?
djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je loue un appartement depuis septembre 2019. Jusqu’en juillet 2024, la gestion était assurée par l’agence immobilière X. À cette date, une nouvelle agence, Y, a repris la gestion du bien.
Le 1er mai 2025, j’ai reçu de la part de l’agence Y une régularisation des charges locatives pour l’année 2022.
Je me demande si je suis vraiment obligé de payer cette régularisation, sachant :
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qu’elle concerne une période antérieure au changement d’agence,
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et qu’elle m’a été envoyée plus de deux ans après la fin de l’année concernée.
Est-ce que cette demande est recevable légalement ? Puis-je la contester ?
Merci d’avance pour vos avis !
1 réponse
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"Est-ce que cette demande est recevable légalement ?"
A priori oui, aucun des éléments que vous évoquez ne remet en question sa validité.
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"Puis-je la contester ?"
Vous êtes en droit de demander les justificatifs correspondants et d'aviser à ce moment-là.
Mais aucune chance que ce soit prescrit si c'est la question, car le point de départ de la prescription c'est la date à laquelle le propriétaire a connaissance du montant de la régularisation.
Et en copropriété les comptes sont approuvés dans les 6 mois de la clôture d'exercice (dans l'idéal) ce qui fait que l'exercice 2022 a au mieux été approuvé vers juin 2023, soit moins que la prescription de 3 ans.
Et dans votre cas, le syndic semble avoir pris des libertés sur le délai d'approbation, mais ça ne remet pas en cause la validité de la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...