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Charges locatives de 2022 réclamées en 2025 : que faire ?

aymen -  
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous,

Je loue un appartement depuis septembre 2019. Jusqu’en juillet 2024, la gestion était assurée par l’agence immobilière X. À cette date, une nouvelle agence, Y, a repris la gestion du bien.

Le 1er mai 2025, j’ai reçu de la part de l’agence Y une régularisation des charges locatives pour l’année 2022.

Je me demande si je suis vraiment obligé de payer cette régularisation, sachant :

  • qu’elle concerne une période antérieure au changement d’agence,

  • et qu’elle m’a été envoyée plus de deux ans après la fin de l’année concernée.

Est-ce que cette demande est recevable légalement ? Puis-je la contester ?

Merci d’avance pour vos avis !

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1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 928
 

"Est-ce que cette demande est recevable légalement ?"

A priori oui, aucun des éléments que vous évoquez ne remet en question sa validité.

.

"Puis-je la contester ?"

Vous êtes en droit de demander les justificatifs correspondants et d'aviser à ce moment-là.

Mais aucune chance que ce soit prescrit si c'est la question, car le point de départ de la prescription c'est la date à laquelle le propriétaire a connaissance du montant de la régularisation.

Et en copropriété les comptes sont approuvés dans les 6 mois de la clôture d'exercice (dans l'idéal) ce qui fait que l'exercice 2022 a au mieux été approuvé vers juin 2023, soit moins que la prescription de 3 ans.

Et dans votre cas, le syndic semble avoir pris des libertés sur le délai d'approbation, mais ça ne remet pas en cause la validité de la demande.
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aymen
 

Bonjour, je vous remercie pour toutes ces explications.

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djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 044 > aymen
 

bonjour,

voir aussi mon post 8 dans cette discussion (pour avoir les textes de loi appropriés à votre problème) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9221506-premier-regularisation-de-charge-depuis-6-ans#dernier

cdt.

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