Preavis par le proprietaire

L'avantage pour le locataire d'un préavis donné par le bailleur, c'est qu'il peut partir à tout moment et ne sera redevable du loyer que jusqu'à sa date de départ.

Vous n'aurez donc rien à payer pour la période allant de votre départ à la date d'échéance du préavis donné par le bailleur.

Puisque vous parlez de préavis de 3 mois, je suppose qu'il s'agissait d'une location meublé.

Source de l'affirmation au-dessus : 8ème alinéa de l'Article 25-8 loi 1989 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

ok merci donc si on décide de partir au milieu d un mois on ne paie que jusqu'à cette date ? ou le mois entier ?

bonjour,

quand un locataire, qui a réceptionné dans le délai légal la notification de congé (conforme à la loi en vigueur) de son bailleur, ET qu'il quitte son logement "PENDANT" le préavis de son bailleur, il ne lui doit loyer et charges QUE jusqu'au jour inclus du RENDU DES CLÉS, fait en main propre du bailleur et généralement à la fin de l'EDLS.

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"nous sommes 2 jeunes filles"

SI vous êtes 2 titulaires signataires du contrat de location : pour que le congé de votre bailleur soit juridiquement valable, votre bailleur a dû vous donner son congé individuellement et séparément : est-ce le cas ?

- SI OUI : tant pis, rien d'autre à faire qu'un "départ anticipé" (= EDLS et rendu des clés au bailleur bien avant la fin du bail en cours)... (préférable à la possibilité expliquée juste là-dessous...d'autant que si c'est le cas, vous pouvez parfaitement "oublier/ne pas savoir/ne pas avoir remarqué/ etc." que le congé n'a été reçu que par l'une d'entre vous deux...!)

- SI NON : vous pouvez contester la forme de ce congé (non conforme à la loi) et donner votre propre congé de 1 mois.... (puisqu'il semble que vous ayez une location meublée). Votre préavis démarrerait à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminerait - de date à date - 1 mois plus tard. Loyer et charges seraient dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= que jusqu'à la veille du jour de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Congé par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Congé par le locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Cdt.