Demande reconventionnelle et forclusion
MOSELLe.2024
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Bonjour,
Existe-t-il un délai de prescription pour le DEFENDEUR qui formule une demande reconventionnelle plus de deux ans après engagement d'une procédure prud'homale par le demandeur, et réclame des D.I. (ne s'agissant pas de DI pour discrimination) ? merci pour réponse
A voir également:
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