Différence forclusion et prescription

Stze Messages postés 137 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait me dire avec précision la différence entre la prescription et la forcluSion d'un prêt pour un montant plus capital de 24mil euros datant de 2011?

4 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    une réclamation judiciaire pour un crédit se prescrit au bout de 2 ans
    ce n'est pas pour ca que la dette n'existe plus et
    il est toujours possible de relancer la prescription en reconnaissant explicitement ou tacitement devoir la somme.
    ou de suspendre avec certain acte

    la forclusion s'applique par exemple a un délai d'appel ou de recours
    la personne a 1 mois pour faire appel, aucune intéruption aucun prolongement
    au bout d'un mois et un jour, le délai est forclos
    aucune possibilité de revenir dessus
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  2. Gégé
     
    La différence entre prescription est forclusion tient au fait que la forclusion est un délai préfix qui ne peut être suspendu ( par exemple par une médiation ou une conciliation).
    Il peut simplement être interrompu.
    Donc pas d'application à la forclusion de l'article 2238 du Code civil comme son texte l'indique.

    Mais je vous aui expliqué que dans votre cas il suffit de parler de prescription ( et je vous ai donné le texte légal à invoquer) ...mais vous faites ce que bon vous semble !..ça vous fera gagner du temps !
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  3. Stze Messages postés 137 Statut Membre 12
     
    D'accord Gege mais quand peut on invoquer la forclusion au lieu de la prescription.dans mon cas une agence de recouvrement m'avait contacter apres la déchéance du pret et je leur ai fait un échelonnement qu'ils ont trouvé insuffisant.ils ont dit qu'ils maintiendraient la procédure de justice.est ce que ça veut dire qu'il ya un nouveau impayé qui court depuis mon dernier paiement?
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  4. Gégé
     
    Continuez tout seul !
    Vous refusez de comprendre .
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    1. Marley
       
      Il est têtu, ne veut pas admettre qu'il a fait une boulette en versant un acompte annulant la prescription.
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