Différence forclusion et prescription
Stze
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27 nov. 2015 à 12:25
Marley - 27 nov. 2015 à 15:10
Marley - 27 nov. 2015 à 15:10
A voir également:
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 27/11/2015 à 13:39
Modifié par sleepy00 le 27/11/2015 à 13:39
une réclamation judiciaire pour un crédit se prescrit au bout de 2 ans
ce n'est pas pour ca que la dette n'existe plus et
il est toujours possible de relancer la prescription en reconnaissant explicitement ou tacitement devoir la somme.
ou de suspendre avec certain acte
la forclusion s'applique par exemple a un délai d'appel ou de recours
la personne a 1 mois pour faire appel, aucune intéruption aucun prolongement
au bout d'un mois et un jour, le délai est forclos
aucune possibilité de revenir dessus
ce n'est pas pour ca que la dette n'existe plus et
il est toujours possible de relancer la prescription en reconnaissant explicitement ou tacitement devoir la somme.
ou de suspendre avec certain acte
la forclusion s'applique par exemple a un délai d'appel ou de recours
la personne a 1 mois pour faire appel, aucune intéruption aucun prolongement
au bout d'un mois et un jour, le délai est forclos
aucune possibilité de revenir dessus
La différence entre prescription est forclusion tient au fait que la forclusion est un délai préfix qui ne peut être suspendu ( par exemple par une médiation ou une conciliation).
Il peut simplement être interrompu.
Donc pas d'application à la forclusion de l'article 2238 du Code civil comme son texte l'indique.
Mais je vous aui expliqué que dans votre cas il suffit de parler de prescription ( et je vous ai donné le texte légal à invoquer) ...mais vous faites ce que bon vous semble !..ça vous fera gagner du temps !
Il peut simplement être interrompu.
Donc pas d'application à la forclusion de l'article 2238 du Code civil comme son texte l'indique.
Mais je vous aui expliqué que dans votre cas il suffit de parler de prescription ( et je vous ai donné le texte légal à invoquer) ...mais vous faites ce que bon vous semble !..ça vous fera gagner du temps !
Stze
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27 nov. 2015 à 13:27
27 nov. 2015 à 13:27
D'accord Gege mais quand peut on invoquer la forclusion au lieu de la prescription.dans mon cas une agence de recouvrement m'avait contacter apres la déchéance du pret et je leur ai fait un échelonnement qu'ils ont trouvé insuffisant.ils ont dit qu'ils maintiendraient la procédure de justice.est ce que ça veut dire qu'il ya un nouveau impayé qui court depuis mon dernier paiement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...