Comptes Copropriété
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
L'état daté lors d'une vente doit-il figurer dans L'état des dépenses
Notre Syndic a prélevé sur le compte bancaire 1114€ au lieu des 367€ mensuels et deux autres prélèvements de sommes pas identiques Il justifie ça par l'Etat daté alors qu'il n'y a eu qu'une vente et qu'il n'y a pas de versement Ce mouvement ne figure pas dans l'Etat des depenses
Il y a aussi des "mouvements de fonds" dont on ne sait la raison
Normal ?
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2 réponses
Bonjour,
Les honoraires d'état daté apparaissent dans la comptabilité du syndicat, par contre les honoraires des pre-état daté n'ont pas à y apparaitre.
Le pré-état daté n'ayant pas d'existence légale et n'étant pas prévu au contrat de syndic, il n'a rien à faire dans les comptes de copropriété.
Par contre, rien empêche le vendeur et le syndic de contractualiser directement entre eux pour sa réalisation.
Pour ce qui est de l'état daté, le syndic le facture au syndicat qui le facture à son tour au copropriétaire, donc ça devrait apparaître dans l'état des dépenses : une opération en débit puis une en crédit.
Mais certains syndic débitent directement le compte copropriétaire, ce qui n'est pas conforme au décret/arrêté comptable des comptes de copropriété qui prévoit que toute créance/dette envers le syndicat doit transiter par les comptes 6 (charges) et 7 (recette) pour justement être visibles sur l'état des dépenses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...