Retenue sur dépôt de garanti abusif
Xaba -
Bonjour,
Ma compagne et moi avons quitté une location il y a 1 mois et sans nouvelle concernant le dépôt de garanti nous avons relancée l'agence immobilière pour savoir ce qu'il en était.
Nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre qu'ils comptaient retenir une partie et donc que le délai s'étendait à 2 mois.
Cela serait acceptable si la retenue était justifiable mais pour nous elle semble complétement démesurée.
Dans l'état des lieux de sortie il est inscrit "Dépôt de calcaire" sur l'évier, robinet et douche. Mention non inscrite sur l'état des lieux d'entrée.
Nous sommes resté 3 ans dans l'appartement et en effet il y avait quelques traces d'où la non contestation lors de l'EDLS.
En revanche ils retiennent 178€ pour le nettoyage calcaire de ces éléments.
Nous avions bien nettoyé avant de rendre les clefs et de faire l'EDLS il s'agit pour nous de traces minimes parfaitement normales.
voici les photos dans les 2 états des lieux :
douche état des lieux entrée:
Douche état des lieux sortie:
évier à l'entrée :
évier à la sortie :
mail de réponse de l'agence:
devis fournit :
avoir fournit:
Concrètement, que pouvons nous faire ?
Déjà est-ce que la retenue est justifiée ?
Si comme nous le pensons non, quels sont nos recours ? Nous n'avons évidement pas d'avocat dans nos contacts.
Merci de votre aide
3 réponses
bonjour,
vous pouvez poster toutes les photos que vous voulez... ce qui compte c'est la comparaison de l'EDLE avec celui de Sortie que les parties prenantes ont signé.
EDLS = "Dépôt de calcaire sur l'évier, robinet et douche".
EDLE = Mention non inscrite.
Si vous avez signé l'EDLS, c'est que vous étiez d'accord avec les mentions portées dessus.
Donc ces retenues sur votre DG sont légales et le solde du DG vous sera restitué dans les 2 mois suivant la date du rendu des clés. Toute retenue doit être justifiée par un "devis" OU "une facture"... devis fourni = tout est OK.
Et sachez aussi qu'un "devis" est suffisant parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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De plus, comme vous l'a écrit l'agence, elle est effectivement en droit de faire une retenue PROVISOIRE égale à 20% du DG, et ce, en sus des retenues pour "dégradations", en vue de la régularisation des "provisions" sur charges suite à l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires (et votre propriétaire aura encore 1 mois pour vous restituer le solde de ces 20% à partir du moment où le syndic lui aura fait parvenir le compte rendu de l'AG, et lui aussi dispose de 1 mois à partir de la date de l'AG pour faire parvenir ledit compte rendu aux copropriétaires).
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Tour locataire est en droit de contester le coût d'un devis qu'il trouve excessif : il lui suffit de joindre à son courrier R+AR de contestation (dont il garde précieusement copie et preuves postales) un "devis" (donc émanant d'un professionnel) d'un montant inférieur pour le même travail à effectuer....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si questions...
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Les photos sont celles prises par l'agence et incluses dans les 2 états des lieux. Je trouve étrange que seule les mentions soient prises en compte, à quoi servent donc ces photos ? La mention "dépôt de calcaire" ne pose pas de problème puisqu'il y en avait en effet un tout petit peu. Mais nous pensions que les photos permettaient justement de ne pas avoir de problème avec l'interprétation des mentions qui est propre à chacun...
Concernant la contestation avec un devis contradictoire, savez-vous si cela est possible alors que nous n'avons plus accès à l'appartement ? Comme dit dans le 1er message nous avons rendu les clefs il y a de ça 1 mois.
Merci.
On voit effectivement quelques traces, y compris sur la faïence de la douche, mais franchement je serai content si mes locataires me rendaient les lieux avec aussi peu de calcaire et sans moisissure.
Car souvent les robinets, faïence et parois de douche donnent clairement l'impression qu'ils n'ont pas vu d'anticalcaire ni de produits désinfectants pendant des années.
Je dois presque systématiquement refaire les joints sanitaires alors que sur les photos les vôtres semblent bien blancs donc à priori régulièrement entretenus.
En effet il y a quelques traces mais ça semble normal après plusieurs années d'utilisation même si nous avons nettoyé et entretenu les lieux.
C'est pour ça que nous ne sommes pas d'accord avec la retenue du DG, surtout pour un tel montant.
L'agence et le propriétaire nous semblent être de mauvaise foi et nous ne savons pas quoi faire. La majorité des locataires semblent se coucher face à leur propriétaire dans ce genre de situation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...