Achat d’un terrain
Caro
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BmV Messages postés 43477 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour ,j aimerai acheter un bout de terrain au voisin pour avoir un accès pour ma voiture mais des boîtes aux lettres collectives gênent pour l ouverture .
quel recours ai-je ?cela est il possible de les faire déplacer ?
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3 réponses
À qui appartiennent les boîtes aux lettres et le terrain sur lequel elles sont situées ?
Pourquoi des boîtes au lettres collectives ?
Vous êtes en copropriété ? Horizontale ?
Vous pouvez en parallèle interpeler le maire afin d'exiger votre droit à l'aisance de voirie, droit accessoire au droit de propriété, garantissant l'accès à la voirie publique à partir d'une parcelle riveraine.
► https://www.ensemble77.fr/images/outils/gestion_domaine_public/GEPUR/Fiche_6_droits_obligations_riverains.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...