Un seul nom sur acte de propriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis divorcé depuis 2014 tout se passer bien entre nous nous sommes en garde alternée mais là je vous que tout part de travers.
j’ai acheté avec ma nouvelle compagne l’acte de propriété est au deux noms (nous avons deux filles de cette union).
ma santé est fragile et vu la situation je voudrais protéger ma famille car j’ai appris certaines choses….
peux-t’on mettre la maison q’aux noms de ma compagne et mes filles?
Bonne journée
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Voir avec notaire pour une donation ( et les frais inhérents à cette opération notamment pour votre " compagne") et voir avec la banque à quelles conditions .
Bien evidemment les enfants du premier lit pourront réclamer aux héritiers leu " part"si la donation dépasse la quotité disponible, si leur part réservataire n'est pas respectée
NB : Organiser son insolvabilité est un délit et une donation est irrévocable .
La législation juridique et financière évolue en permanence...