Frais d'avocat non annoncé
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un premier rendez-vous dans un cabinet d'avocat pour évaluer mon dossier et émettre une convention d'honoraire.
Lorsque j'évoque un besoin de réflexion, l'avocate me demande de régler les frais de la première séance de 150€ TTC.
Cependant, ces frais ne m'ont pas été annoncés ni lors de la prise de rendez-vous par téléphone (3 échanges téléphoniques au total) et ni mentionnés le site internet.
Il m'a été annoncé à ce moment-là que ces frais seront déduits du montant final, ce qui n'était pas non plus annoncé sur le site internet.
Est-ce une pratique courante ? Aurais-je du refuser de payer ?
Je me sens lésé car j'aurais préféré une séance gratuite dans un premier temps car je ne pense même collaborer avec ce cabinet.
Merci de vos réponses
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3 réponses
Cependant, ces frais ne m'ont pas été annoncés ni lors de la prise de rendez-vous par téléphone (3 échanges téléphoniques au total) et ni mentionnés le site internet.
Ce n'est pas une obligation.
Avez-vous posé la question ?
Il m'a été annoncé à ce moment-là que ces frais seront déduits du montant final, ce qui n'était pas non plus annoncé sur le site internet.
Est-ce une pratique courante ?
Oui, quasiment généralisée.
Et je n'y vois rien de choquant. Vous avez un 1er entretien, vous le payez et si vous continuez avec cet avocat, cela ne vous aura rien coûté de plus puisque déduit des honoraires globaux.
Aurais-je du refuser de payer ?
Non !
Si je comprends bien, je peux prendre d'autres rendez-vous dans d'autres cabinet et découvrir un tarif à la fin ?
Oui, sauf si vous abordez dès le début de l'entretien le chapitre de prix.
Si je refuse de payer que va t il se passer ?
L'avocat saura exactement quel levier judiciaire actionner, n'en doutez pas.
D'après des retours que j'ai, c'est effectivement une pratique malheureusement assez courante même si globalement la plupart annonce immédiatement le taux horaire et/ou le coût forfaitaire du premier entretien.
Et d'après ces mêmes retours, ça se fait avec la bienveillance des bâtonniers quand il s'agit d'arbitrer la chose, ce dernier se contentant généralement de demander au client le document lui permettant d'affirmer que la première consultation était offerte et qu'à défaut il est d'usage de considérer qu'il s'agit d'une prestation facturée au taux horaire moyen de la profession.
Mais bon, le métier d’avocat fait parti des professions auxquelles il est difficile de s'attaquer, même pour pratiques abusives.
"Si je refuse de payer que va t il se passer ?"
J'avais regardé il y a quelques temps et même en l'absence de convention d'honoraires et quand bien même une telle convention est légalement obligatoire (article 10 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), j'avais vu des jurisprudences qui disaient en gros que l'absence d'une telle convention ne faisait pas obstacle à l'octroie d'honoraires à l'avocat.
Et vu que le bâtonnier ira dans le sens de l'avocat, il y a pas grand chose à espérer.
Merci pour votre commentaire constructif,
La convention d'honoraire va mettre envoyée, et bien sur que j'accepterai mais l'article 10 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 mentionne que les honoraires meme de consultation doivent etre etabli avec le client en amont. Ce n'a pas été le cas.
Peut etre que mon budget aurait pu etre de 100euros pour une consultation par exemple...
Je decouvre les pratiques, cest la premiere fois que je cherche un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
J'ai posé la question et comme sur son site internet, il m'a été dit que les honoraires seront fixés ensemble lors du rendez-vous.
Je note donc une pratique peu honnete mais legale. Je priviligirai des cabinets qui affichent leurs honoraires sur leur site ou qui les annoncent au telephone.
Bonne journée
, il m'a été dit que les honoraires seront fixés ensemble lors du rendez-vous
Pratique trop courante. Pas illégale, mais "aguicheuse". En réalité, ils vous seront toujours plus ou moins imposés.