Place de parking

Bonjour,

S'agissant d'une résolution visant à restreindre la jouissance d'une partie privative, la résolution doit être adoptée à l'unanimité. En effet il n'est pas possible d'imposer à un copropriétaire une restriction concernant les modalités de jouissance de ses parties privatives. 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612

Il faut donc que les copropriétaires concernés soient d'accord. 

Et oui il faudra changer le règlement de copropriété. 

Donc oui il est légal de mettre au vote une telle résolution, mais à peu près impossible d'atteindre la majorité requise.

Bonjour,

Le SdeC : ??????

Donc si rien n'est inscrit dans le RdC, chacun dispose comme il veut de ce qui lui appartient.

Si on veut modifier cela, il faut modifier le RdC suivant cet article (dite loi Boutin):
"Article 8-1

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification."

Cela se vote à la double majorité de l'art 26 et entraine ensuite la publication (avec frais). Attention, cela ne concerne que la vente des aires de stationnement seuls, pas lorsque la vente se fait en même temps que le lot habitation.

De plus cela ne concerne pas la location, où là on ne peut rien faire sauf à l'unanimité ..... 

Il pourrait aussi être voté MAIS A L'UNANIMITE l'impossibilité de vendre une aire de stationnement sans le lot habitation.

Bonjour

une telle interdiction inscrite dans un règlement de copropriété serait nulle et non avenue

un propriétaire est libre de faire ce qu'il veut de son lot

tout comme un vote en AG interdisant la vente ou la location pourrait être attaqué en justice et le propriétaire gagnera

sauf si restrictions prévues au RC ( clause de priorité )