Exonération de taxes de ramassage d'ordures ménagéres
djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais exonérée de taxes de ramassage depuis 30 ans suite à mon handicap, et le syndic veut me la faire payer à présent. Je ne trouve pas les éléments juridiques en vigueur pour montrer ma bonne foi. Comme c'est curieux, tout a disparu...
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1 réponse
bonjour,
La TEOM d'un logement individuel est adressée directement au propriétaire dudit logement (sur son avis de Taxe Foncière), et quand ledit propriétaire est bailleur, il est en droit (de lui-même OU via l'agence immo à qui il a confié la gestion de ses locations) de la récupérer sur son locataire [sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation (= entre la remise des clés et leur rendu en fin de location, quelles que soient la date de signature du contrat et celle de fin du préavis du locataire ou de fin du bail en cours su le congé émane du bailleur)].
Le syndic n'a rien à voir avec tout ça... : merci de nous expliquer pourquoi vous parlez du syndic.
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Se référer à ce lien (et particulièrement aux § B - 3) :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...