Litige avec mon locataire
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai loué à une locataire il y a 5 ans un bail meublé mais nous ne retrouvons pas l'état des lieux d'entrée. La locataire malgré son préavis de 4 mois ( date de fin de bai le 11 aout) souhaite prolonger son bail . Par un recommandé elle dénonce le bail meublé et le dit non meublé et par le coup le congé de 4 mois, réclame des remboursements car le loyer meublé est plus cher et l'un des deux mois de caution qu'elle a versé.
Que puis je faire, j'ai pris RDV avec ' ADIL, mais sans cet état des lieux je me sens dans l'obligation de repartir avec cette locataire alors que j'ai urgence à vendre.
merci de vos conseils
5 réponses
bonjour,
Pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré-imprimé ??????????????????
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Le préavis d'un locataire à l'origine du congé de sa résidence principale située en France est de :
- en location meublé : 1 mois à tout moment en cours de location (et celui du bailleur de 3 mois et pour la fin du bail en cours);
- en location nue : 3 mois (sauf cas particuliers de préavis réduit) à tout moment en cours de location (et celui du bailleur de 6 mois et pour la fin du bail en cours).
Pourquoi parlez-vous d'un préavis de 4 mois ???
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"... mais nous ne retrouvons pas l'état des lieux d'entrée."
L'important est de "retrouver" le CONTRAT de LOCATION... qui était donc meublé, d'après ce que vous dites.
Alors, pour quelles raisons votre locataire veut-elle dénoncer le bail meublé ??
Qu'en est-il réellement ? Au contrat de location a-t-il été annexée la liste des meubles meublants obligatoire (Décret du 31 juillet 2015), différente d'un EDLE ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
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Voir ce lien : https://www.seloger.com/mettre-en-location/cherche-locataire/requalification-d-une-location-meublee-en-location-vide.htm
extrait :
<< Si le bailleur vient à déroger à son obligation d’équiper convenablement le logement, le locataire peut arguer de ce manquement pour exiger de changer le bail meublé en non meublé. En cas d’échec de toutes les tentatives pour trouver une solution amiable, il est en droit d’exercer une action en justice auprès du tribunal d’instance territorialement compétent.
En l’absence d’inventaire, la preuve de la consistance exacte du mobilier fourni incombe alors au bailleur qui revendique le caractère meublé de la location. La jurisprudence retient qu’un logement (...) >>
Lire aussi le dernier § du lien ci-dessus mentionné intitulé "Conséquences d’un changement de location meublée en location vide".
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Dans le cas où la contestation de votre locataire s'avère juste (par exemple : aucune liste de meubles meublants annexée au contrat de location, OU absence d'un ou de plusieurs éléments absolument indispensables à une location meublée comme un lit/une table/des chaises/ des couverts-assiettes- etc.,...), tentez une négociation avec votre locataire... ET, de toute façon, c'est votre intérêt : il est trop tard pour donner congé à votre locataire avec votre préavis de 3 mois puisqu'on est déjà le 14/05 et que la fin du bail meublé est le 11/08.. (et que c'est la réception effective par le locataire qui doit être avant les 3 derniers mois du bail en cours) !!!
Le bail en cours va donc obligatoirement se renouveler le 12/08.
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Si vous vous entendez pour requalifier le contrat de location meublée en location nue (en ayant bien assimilé les conséquences pour vous), ne faites pas un nouveau contrat... mais :
- faites un "avenant au bail", daté, signé des parties prenantes et en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat existants (y compris le garant de votre locataire);
- en précisant dans le détail TOUS vos arrangements : restitution de la moitié du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution", laquelle est une personne), montant du loyer à venir, récupération de tous vos meubles,.... etc.
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Par ailleurs, si ni bailleur ni locataire n'est en mesure de fournir un EDLE, ça revient à dire qu'il n'y a pas d'EDLE... et dans ce cas, ça veut dire que le logement a été mis à disposition du locataire "EN BON ÉTAT".... et en fin de location, toutes les mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) seront comparées à du "BON ÉTAT".
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"j'ai urgence à vendre"
OK, je comprends, mais c'est trop tard pour cette année... même pour une location meublée.... alors pesez le pour et le contre :
* faire démarrer un bail de location nue depuis l'entrée dans les lieux (et je crois bien que c'est la solution habituelle) = remboursement de sur-loyers au locataire sur 5 ans, remboursement de la moitié du DG, récupération de vos meubles, ... MAIS du coup, possibilité de donner congé l'année prochaine (en fin du 2ème bail de 3 ans, donc le 11/08/2026)...
* faire démarrer un bail de location nue au jour de la signature de vos accords (je crois comprendre que ce n'est pas ce que souhaite votre locataire) = pas de remboursement de sur-loyers à restituer, récupération de TOUT ce qui vous appartient dans ce logement (lit, table, chaises, couverts, appareil de cuisson, ......etc.), MAIS possibilité de donner congé à votre locataire seulement dans 3 ans ET avec un préavis de 6 MOIS avant la nouvelle date de fin du bail en cours.... c'est à dire par exemple SI accords signés le 30/05/2025, le bail nu finira le 29/05/2028.
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cdt.
PS : au cas où vous n'ayez pas pensé à chercher des renseignements sur le Net... c'est le moment de le faire (pour mieux préparer votre RV avec l'ADIL) :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=requalification+bail+meuibl%C3%A9+en+bail+nu
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PS : pour une future location, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (plus récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
Bonjour,
je vous remercie grandement, mon émotion face à ce type de comportement a entravé mon raisonnement, la liste des meubles est faite mention dans nos mails d’échanges d’y y a 5 ans mais pas dans le scan du contrat donc pas de liste.
Ce qu’elle souhaite c’est rester plus longtemps le temps d’avoir une proposition de relogement social.
Soit effectivement le bail devient nu à la date de signature il y a 5 ans et tous les meubles et ustensiles seront enlevés.
Dans ce cas qui et comment se décide le trop payé de loyer dû à la re qualification du bail signé il y a 5 ans? Tribunal? Étude de marché ?
Soit elle va être gêné d’être sans meuble, je reconduis d’un an le bail meublé en y intégrant la liste des meubles et ustensiles avec un avenant réalisé de préférence chez un professionnel notaire ou huissier ?
Dans ce cas , mon préavis se fera cette fois avec un contrat complet.
Un bail de résidence principale (donc régi par la loi du 6/7/1989) se renouvelle par tacite reconduction sans aucun changement... MAIS la loi a prévu quand même la possibilité d'y apporter des modifications = établir un "avenant au bail" (en autant d'exemplaires que de contrats de location existant)... ce qui suppose une négociation au préalable pour obtenir l'accord des parties prenantes : les avenants devront être annexés aux différents exemples de contrat de location existant une fois signés par les parties prenantes, afin qu'il en soit tenu compte pour la fin de la location et pour l'EDL Sortant.
https://www.smartloc.fr/blog/requalification-bail-meuble-vide/
https://avocats-dumontsoleil.com/danger-requalification-bail-habitation-meuble-en-bail-non-meuble/ [ où il est entre autres choses, ceci : "Meubler le logement ou réduction de loyer : Si le bail d’habitation meublé est requalifié en bail non meublé, le locataire pourra demander au propriétaire de meubler le logement conformément aux exigences légales OU obtenir une réduction de loyer."
Donc vous pourriez laisser les meubles, ce qui entraînerait de conserver le montant du loyer tel qu'il a été pratiqué jusqu'à maintenant... c'est donnant donnant :
- OU une baisse de loyer est consentie MAIS les meubles meublants sont retirés
- OU tout reste statu quo = les meubles meublants restent en place et le montant du loyer n'est pas revu à la baisse (et peut même être révisé annuellement si ça a été prévu soit à la signature du contrat initial (OU éventuellement, si le locataire accepte via l'"avenant au bail" une telle clause de révision annuelle......)
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La liste des meubles meublants n'ayant pas été incluse au contrat de location, comme la loi l'exige, votre locataire est effectivement en droit de réclamer une requalification en location nue : je pense que vous avez maintenant pas mal de renseignements pour établir un "brouillon d'avenant" afin de proposer/accepter/refuser certaines des conditions qu'elle souhaite.......... et si ça ne marche pas, l'affaire se poursuivra au tribunal........... (mais les dépens seront très probablement pour vous, puisque c'est vous, bailleur, qui êtes en l'occurrence en tort dans cette histoire... à moins que le juge soit indulgent si c'est vous qui prenez l'initiative en reconnaissant donc vos manquements... je ne sais pas du tout)....
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"Elle attend un logement social" :
OK, mais avez-vous au moins la preuve qu'elle en a fait la demande ?
Il vous faut savoir aussi que ça peut durer DES années... surtout étant donné que, comme elle a un toit sur la tête, elle est loin d'être prioritaire !!!! (et d'autant qu'elle a la capacité de vous verser mensuellement une "bonne somme" (même si le montant est "normal" pour la région pour ce type de logement).......
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Entourez-vous de professionnels pour vous aider...
Bon courage pour vos négociations.
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PS : du moment que le bail sera requalifié en location nue, quand vous pourrez lui donner "congé pour vendre" (au plus tôt pour la fin du bail le 11/08/2026 avec une réception de votre notification de congé au plus tard le 11/02/2026.. préavis de 6 mois...), étant donné que c'est de + en + compliqué au vu de tout ce qui doit être mentionné dans la notification de congé (mention du droit de préemption du locataire, prix de vente et conditions, etc. etc. etc.), il est fortement conseillé de s'adresser à un commissaire de justice (ex huissier).
PPS : si le bail reste identique (pour une location meublée), votre préavis sera de 3 mois et la notification de votre "congé pour vente" devra être réceptionnée au plus tard le 11/05/2026.
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Merci beaucoup vous m’avez beaucoup aidé. Et Bonne nouvelle ce matin j’ai pu retrouver le bail avec la liste des meubles qui a avait été signé par mon locataire - elle a donc perdu le sien, ou autre
Je pense pour être conciliante lui proposer un avenant de 6 ou 12 mois que je vais faire élaborer par un professionnel,
merci encore vous êtes vraiment pro
"lui proposer un avenant de 6 ou 12 mois"
???
Vous n'avez RIEN à lui proposer.
Si la liste des meubles meublants est conforme à la loi, votre location est donc bien une location meublée... et votre locataire n'a pas à demander à ce que le contrat de location (initial, meublé) soit requalifié en location nue...! Et si elle veut aller au tribunal, le juge sera ravi d'une telle récréation.. à moins qu'il ne soit très en colère pour sa perte de temps devant la ridicule demande de votre locataire !!!!!!!
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Vous avez loupé la date de fin du bail du 11/08/2025 (donc pour une remise des clés un 12/08) pour pouvoir lui donner "congé pour vente" cette année avec votre préavis de 3 mois... le bail INITIAL (sans aucun avenant) va donc se renouveler par tacite reconduction le 12/08/2025 pour 1 an, et, si c'est toujours d'actualité pour vous, vous pourrez lui donner votre "congé pour vente" pour la fin du bail de l'année prochaine = pour le 11/08/2026 (si la remise des clés à l'entrée dans les lieux a été faite un 12/08... sinon pour le 10/08 si la remise des clés s'est faite un 11/08 ?), en respectant un préavis de 3 mois (la réception effective par votre locataire de votre notification de congé, pour que votre congé soit valable, devra obligatoirement être réalisée au plus tard le 11/05/2026 (ou le 10/08 ?):
- soit par LRAR : c'est lavis de réception qui doit être avant les 3 derniers mois du bail en cours,
- soit par remise en main propre : prévoir 2 exemplaires (1 pour vous à faire signer par votre locataire, et un signé par vous pour votre locataire)
- soit via un commissaire de justice (ex huissier) : valable (si passage avant les 3 derniers mois du bail en cours) MÊME en l'absence de votre locataire.
Il est recommandé de s'y prendre au moins un bon mois à l'avance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Pour répondre aux menaces de votre locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier (gardez-en une copie) pour lui expliquer que le contrat de location initial est valable AVEC la liste des meubles meublants que vous avez retrouvée et que toutes ses demandes sont donc nulles et non avenues. En conséquence de quoi, le bail initial se renouvellera par tacite reconduction à son échéance de 08/2025 pour 1 an.
Vous pouvez déjà l'avertir que vous lui donnerez congé pour l'échéance du bail de 08/2026 et lui dire de chercher activement une autre location (attendre un logement social quand on a un toit sur la tête n'est vraiment pas une bonne solution... sauf dans une région à faibles demandes... mais ça reste toujours hypothétique) : cette information ne vous dispensera pas bien entendu de lui donner congé l'année prochaine (et comme elle sera avertie et qu'elle voudra certainement refuser une LRAR, vous lui signifierez votre congé par l'intermédiaire d'un commissaire de justice : n'oubliez pas la date...)
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De plus, si le contrat initial prévoit une "révision annuelle" du loyer ET si vous voulez la faire (pas d'obligation), prévenez-la aussi que son loyer sera révisé à son renouvellement en 08/2025.
Si vous avez besoin d'aide pour le calcul :
- me dire si les charges sont sous forme de provisions mensuelles ou sous forme de forfait de XY €;
- le montant du loyer actuel hors provisions sur charges ou hors forfait;
- quel trimestre vous avez noté sur le contrat
- la date de signature du contrat initial
- et la date de la dernière révision faite (si vous en avez déjà fait).
Sinon la formule à utiliser est :
- pour une location meublée avec des "provisions" sur charges (c'est la même formule que pour une location nue, laquelle a obligatoirement des provisions sur charges) = loyer actuel Hors Charges / indice de trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N".
- pour une location meublée avec un "forfait" de charges: (loyer actuel + forfait) / indice de trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N".
"N" = l'année où la révision est faite, et "N-1" étant l'année précédente.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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Sachez aussi :
* que la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location, est systématiquement incluse dans un forfait de charges (donc à ne pas réclamer en +)... sauf à ce qu'une clause particulière précisant qu'elle sera à payer à part et en sus dudit forfait de charges a été inséré au contrat de location meublée au moment des signatures.
* que si votre locataire quitte le logement PENDANT votre préavis, loyer et charges (provisions OU forfait) ne seront dus QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés (en principe, le jour de l'EDLS)
* que si votre locataire trouvait un logement avant que vous n'ayez eu le temps de lui donner congé, elle aura obligation (sauf accord écrit de votre part) de vous signifier son propre congé avec un préavis de 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
* et qu'elle aura OBLIGATION (du moment que votre congé aura été donné conformément à la loi en vigueur) de quitter le logement AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU BAIL EN COURS.
Attention qu'elle ne parte pas en vacances tout le mois d'août 2026 !!!!!!!!!!!
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cdt.
PS : et pendant que j'y suis, je vous donne mon topo sur l'EDLS et la restitution du DG... que vous lirez quand ça sera le moment, l'année prochaine... vous pouvez en faire un copié-collé et l'imprimer et surtout... sachez à quel endroit vous le gardez :-))
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Bonjour encore merci,
j’ai encore deux questions, je lui ai envoyé déjà son congé il y a 4 mois, donc je dois préciser sur ma lettre que sa demande est nulle et non avenue et que malgré cela j’accepte que sa sortie et remise des clés soient au plus tard le 120826?
sur le bail j’avais indiqué révision des loyers indice 127.77 irl au deuxième trimestre 2020 ( que je n’ai pas appliqué)elle paye depuis 5 ans 970 euros de loyer et 30 de charges forfaitaire (intégrant l’eau froide et l’entretien de la chaudière) l’augmentation peut donc opérer le 12 /08/25 sur le loyer , et sur les charges forfaitaires ?
Encore merci
"je lui ai envoyé déjà son congé il y a 4 mois"
Je comprends mieux une de vos 1ères phrases : ''La locataire malgré son préavis de 4 mois ( date de fin de bai le 11 aout) souhaite prolonger son bail "... ainsi que votre post 6...
Alors je reprends tout mon discours !!!! donc la situation en est là aujourd'hui :
1/ Contrat de location meublée - avec liste des meubles meublants et EDLE (*) - signé le 12/08/2020 AVEC remise des clés le jour-même (donc fin du bail en cours le 11/08/2025);
2/ Révision annuelle (**) mentionnée au contrat avec le Trim. 2 (le Trim. est juste, c'est l'essentiel, mais pas l'indice : en fait il était de 130,57 ... et pas de 127,77.. mais c'est pas grave);
3/ Vous pouvez donner "congé pour vente" pour chaque échéance du bail meublé = dans votre cas, chaque année pour le 11/08... et c'est ce que vous avez fait il y a 4 mois (ce que vous n'aviez pas dit !!) : c'est donc la date de réception de cette notification de congé - SI elle a été réceptionnée effectivement par votre locataire au plus tard le 11/05/2025 - qui fait que votre congé est valable... et que votre locataire doit quitter le logement au plus tard à cette date-là (11/08 prochain);
4/ Cependant, votre locataire tente (malhonnêtement) de gagner du temps en dénonçant la validité du contrat de location... etc. etc. etc. : cette demande n'est PAS recevable puisque que TOUT est conforme à la loi en vigueur (celle du 06/07/1989);
5/ Néanmoins, bien que cette vente soit urgente pour vous, vous consentez à être "indulgente" (vous êtes vraiment très gentille) -> 2 solutions s'offrent à vous :
* a) SOIT vous laissez le bail se renouveler naturellement à son échéance pour 1 an (jusqu'au 11/08/2026) : dans ce cas, je vous conseillerais de rappeler à votre locataire, par exemple en février/mars 2026 qu'un "congé pour vente" lui a été délivré le... (date de réception en 2025 de votre notification de congé), mais que, donnée très en avance, les effets de cette notification ne commenceront qu'en 2026 (ça laisse à votre locataire beaucoup de temps pour retrouver un autre logement) mais qu'elle devra quitter le logement au plus tard le 11/08/2026 (et que, si elle quitte le logement "pendant" votre préavis, donc entre le 11/05/2026 et le 11/08/2026, elle ne paierait "loyer + forfait de charges" QUE pour son temps réel d'occupation = que jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS)
* b) SOIT vous considérez que vous pouvez lui accorder un délai supplémentaire (de 6 mois, en tout cas moins de 12 mois... ce qui reviendrait au cas 5a) ci-dessus d'un renouvellement "classique") : dans ce cas, il faudra faire rédiger une "convention d'occupation" par un professionnel... ce qui veut dire que vous ne pourrez pas délivrer des "quittances de loyer", mais seulement des "reçus" pour les sommes versées (ce qui pourrait constituer un handicap pour votre locataire dans son dossier de "candidat-locataire" !!)
Je préconise la solution 5a)... avec des courriers R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les preuves postales).
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(*) EDLE : si un EDLE n'a pas été fait (ou a été perdu et reste introuvable) : le logement est présumé avoir été remis au locataire en "Bon état".
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(**) Calcul révision du loyer :
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=> On a : un loyer actuel (et initial) = 970 € // un forfait de charges = 30 € // et la mention du Trim. 2
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=> La formule de révision pour une location meublée avec un forfait de charges est :
(loyer actuel + forfait) / indice INSEE de trimestre année "N-1" x indice INSEE du même trimestre année "N".
"N" = l'année où la révision est faite, et "N-1" étant l'année précédente.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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=> Vous avez 1 an pour faire une révision annuelle... vous pouvez donc faire une révision de "rattrapage" avec les indices INSEE que vous auriez utilisés pour la révision du 12/08/2024... MAIS le nouveau loyer démarrera à partir du jour de votre envoi de la demande (supposons que ce sera le 20/05 prochain) : le "loyer+forfait" de mai 2025 sera calculé en 2 temps :
- du 1°/05 au 19/05 : (970 € + 30€) / 31 (jours) x 19 (jours) = 612,90 €
- ET du 20/05 au 31/05 : (970 + 30) / indice T2 année 2023 x indice T2 année 2024
[(1000 €) / 140,59 x 145,17] / 31 (jours) x 12 (jours) = 399,71 €
Total du mois de mai 2025 = 1012,61 € (612,90 + 399,71)
Mois de juin et juillet 2025 : 1032,58 € (1000 € / 140,59 x 145,17)
Mois d'août 2025 ; révision à prévoir pour le 12/08 avec les indices des années 2024 et 2025 et en repartant du "loyer actuel" (celui de juillet 2025) :
1032,58 € / indice T2 2024 x indice T2 2025
1032,58 € / 145,17 x indice T2 2025 pas encore connu....
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=> Vous pouvez aussi ignorer tous ces calculs et faire seulement la révision annuelle pour le 12/08/2025 = donc 11 jours au "loyer actuel+forfait" (1000 €) actuel et 20 jours au "loyer+forfait" révisé avec les indices INSEE de 2024 (145,17) et celui de 2025 qui sera connu autour du 12 juillet prochain).
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"charges forfaitaire (intégrant l’eau froide et l’entretien de la chaudière)"
Rappelez-vous que la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location, est systématiquement incluse dans un forfait de charges (donc à ne pas réclamer en +)... sauf à ce qu'une clause particulière précisant qu'elle sera à payer à part et en sus dudit forfait de charges a été inséré au contrat de location meublée au moment des signatures.
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cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question(désolé j'ai pas eu le courage de lire tous les échanges, donc des éléments feront peut-être doublon)
Assez basiquement, c'est toujours à celui qui affirme/demande quelque chose de le prouver.
C'est donc au locataire de produire l'état des lieux sur lequel il manquerait des éléments prévus par décret pour que le logement soit considéré meublé.
Il ne peut pas être exigé que vous le produisiez à sa place.
Sauf à mentir et à ce que le locataire prétende qu'aucun état des lieux n'a été fait, ce qui renverserait la charge de la preuve et vous obligerait donc à produire vous-même l'état des lieux et/ou à prouver la présence des meubles.
Et le problème des tribunaux, c'est qu'ils ont tendance à considérer le "mensonge" et la "mauvaise foi" comme des moyens de défense valables et en tiennent assez peu rigueur à ceux qui les formulent.
Il aurait donc été préférable de s'abstenir d'indiquer au locataire que vous aviez égaré l'état des lieux.
Vous auriez pu vous contenter de lui répondre que ses demandes étaient infondées et que vous n'y donnerez pas suite, si vous étiez sûr d'être en conformité.
Vous pourrez éventuellement vous consoler en vous disant que si le locataire affirme qu'aucun état des lieux n'a été fait, vous pourriez alors invoquer l'article 1731 du code civil pour faire réputer les lieux remis au locataire en bon état à l'emménagement en prévision de l'état des lieux de sortie.
"La locataire malgré son préavis de 4 mois ( date de fin de bai le 11 aout) souhaite prolonger son bail "
Peu importe la nature du bail et s'il y a requalification ou non, un congé donné est valable et ne peut pas être annulé unilatéralement par le locataire.
Si vous anticipez des difficultés pour que le locataire quitte le logement à l'échéance de son préavis, il est possible de faire valider le congé par le tribunal ce qui permettra d'accélérer de futures démarches d'expulsion, si cela devait s'avérer nécessaire.
Il n'y a pas besoin d'attendre que l'échéance du préavis soit dépassée pour faire valider le congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci pour votre retour très précis. Je peux prouver qu’il y a des meubles dans les mails notamment par l’état d’entree de l’ancien locataire et les demandes de cette locataire pour changer. Les poêles et le lit.
Concernant le remboursement de la suite part loyer sur quoi se basé t il , le loyer a été signé à 970 euros avec un forfait chargé de 30 euros en 2020 pour 48 m2 proche de Paris et elle a signée , depuis je ne l’ai pas augmenter. J’ai regardé aujourd’hui je suis en bas du marché de la location.
vous parlez d’un nouveau bail que je devrais lui faire résigner en lui mettant un préavis de fin 6 mois avant le 11 août 2026 ? C’est cela ?
Elle ne semble pas conciliante, si je récupère les meubles je ne pense pas qu’elle me laisse les récupérer. Elle m’a menace et demande d’apporter une réponse dans les 8 jours et de prendre en charge les irrégularités contractuelles j’imagine caution et préavis.
J’avais pensé ne pas bouger jusqu’au 11 août et mettre en place la procédure ? Vous pensez que ce n’est pas une bonne solution
"Je peux prouver qu’il y a des meubles dans les mails notamment par l’état d’entree de l’ancien locataire"
Ça ne prouve pas que lesdits meubles étaient toujours présents pour votre locataire actuelle !!!!!!!!!!!!!
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Charges en location nue : obligatoirement sous forme de PROVISIONS mensuelles, à régulariser annuellement. ET le logement DOIT être équipé d'un compteur électrique car, en location nue, la revente d'électricité est interdite, et de plus, le locataire DOIT avoir le libre choix de son fournisseur.
Bien sûr, il faudra faire des relevés au moment du passage location meublée -> location nue.
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"depuis je ne l’ai pas augmenter"
Si le plus souvent une révision annuelle de loyer entraîne une augmentation, on parle de RÉVISION annuelle de loyer : et elle n'est possible QUE si ça a été prévu au contrat de location AU MOMENT DES SIGNATURES, tout en n'étant pas obligatoire annuellement...
Et dans votre cas, si elle n'a pas été prévue au contrat de location meublée, vous ne pourrez pas l'ajouter lors de la requalification en location nue.
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"vous parlez d’un nouveau bail que je devrais lui faire résigner en lui mettant un préavis de fin 6 mois avant le 11 août 2026 ?
Je crois que vous avez mal lu .......... Merci de relire lentement et à haute voix...
J'ai dit : << Si vous vous entendez [avec votre locataire] pour requalifier le contrat de location meublée en location nue (en ayant bien assimilé les conséquences pour vous), ne faites PAS un nouveau contrat... mais - faites un "avenant au bail"... >>
Un "avenant au bail" est un acte sous-seing privé, sur feuille A4 classique, À ANNEXER À CHAQUE EXEMPLAIRE DE CONTRAT DE LOCATION EXISTANT.
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" en lui mettant un préavis de fin 6 mois avant le 11 août 2026"
Les préavis des locataires qui donnent leur congé au bailleur et ceux des bailleurs qui donnent congé à leur locataire SONT DÉFINIS par la LOI (du 6/7/1989) : il est donc complètement inutile de mentionner quoi que ce soit à ce sujet !!!
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"... de prendre en charge les irrégularités contractuelles j’imagine caution..."
Bis : ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
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"Elle m’a menace et demande d’apporter une réponse dans les 8 jours"
Ne vous laissez pas impressionner par des menaces (qu'elle n'a PAS à faire !) ni par un délai qu'elle sort de son chapeau : ce n'est pas la procédure légale d'une requalification de bail meublé en bail nu... à mois que vous trouviez un accord avec elle, ÉCRIT avec tous les détails et signé de vous deux... etc.
Oralement ?
Par mail ?
Par courrier postal ? Recommandé avec accusé de réception ?
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Au vu de vos interprétations du peu que j'ai écrit, il semble que ce problème vous dépasse... (ce que je peux comprendre, personne n'a la science infuse), contactez l'ADIL et essayez de bien comprendre ce qu'on va vous dire... et contactez ensuite un professionnel de l'immobilier (parce que votre locataire semble, elle, s'y connaître un peu mieux que vous... bien qu'elle ne sache pas qu'une location nue N'A PAS DE MEUBLES : si la location meublée est requalifiée en location nue (par un "avenant au bail" annexé aux contrats de location existants), ce sera SANS VOS MEUBLES... OU alors vous négociez "OK, j'accepte que vous gardiez tous MES meubles, et EN CONTREPARTIE, vous renoncez à un remboursement d'une part de loyer sur les 5 ans passés."
Je pense que vous avez besoin d'un professionnel (un notaire par exemple) pour vous soutenir dans cette "épreuve" et surtout pour faire les choses conformément à la loi.