Fausse déclaration du tout-à-l’égout
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j’ai acheté une maison avec une fausse déclaration de raccordement à l’égout qui est responsable la compagnie des eaux ne veut rien entendre
merci pour votre retour
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10 réponses
Et en fait, qu'est ce qui est "faux" dans votre histoire ?
Le document a été établi frauduleusement par quelqu’un de non autorisé ou bien ce qui est dit dans le document est inexact ?
Du genre la maison n'est pas raccordée mais le certificat dit l'inverse...
Bonjour, merci pour votre réponse, ce qui est faux c’est que l’attestation indique que la maison a lieu au tout-à-l’égout alors qu’il y a une fosse septique
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Eh bien il vous reste à mettre la société face à ses erreurs et contradictions, vu que vous diposez d'un certificat en bonne et due forme, daté, signé, avec leur entête, avec même sans doute le nom du technicien à l'origine de ce certificat et le nom du signataire.
Mais au-delà, qu'attendez vous réellement de cette société ?
Merci pour votre réponse est ce qu’il y a prescription cet j’ai acheté en 2014 et je viens juste de m’en rendre compte l’année dernière
je comptais également demander une conciliation auprès des vendeurs de l’époque et la compagnie des eaux
merci pour votre retour
Vous pouvez toujours essayer, mais ça peut s'avérer compliqué, même si votre position est de bonne foi, vu les délais : en matière de conflit dans l'immobilier, le délai de prescription est en général de dix ans.
Vous en êtes à onze...
D'ailleurs : en onze ans, il ne s'est pas fait sentir l'obligation de vider la fosse septique au moins une fois ? Les écoulements fonctionnaient bien ?
Reste à voir avec un avocat et selon les réglementations du service des eaux local si un recours peut déboucher sur quelque chose de positif pour vous. Il peut aussi être pertinent de voir avec un professionnel local ou même un expert si vraiment il n'y aurait pas un raccordement en plus de la fosse... C'est parfois le cas : les gens se branchent mais sans combler la fosse (ce qui vous rendrait peut-être même fautif selon les règles applicables, car en cas de raccordement les fosses doivent en général être comblées et neutralisées...)
Merci beaucoup pour le soin que vous avez mis à répondre
Nous sommes 2 et en 11 ans rien n’est apparu sachant que le trop plein se déverse dans eaux usés
¿
Eh bé donc votre réseau domestique EST raccordé aux "eaux usées", bien que cela le soit après votre fosse septique.
En clair, vos eaux usées sortent de la maison, puis se déversent dans la fosse et quand celle-ci est pleine tout cela se déverse dans le réseau collectif.
Vous ne pouvez donc pas contester le certificat signé par la Saur qui dit que votre maison est raccordée au réseau d'assainissement, même si cela l'est sous une forme assez douteuse (la fosse ne devrait plus exister...).
Il peut s'avérer utile pour vous de vérifier la réglementation applicable dans votre cas, car a priori il est obligatoire de supprimer les fosses en cas de branchement au réseau collectif, séparatif ou non. Dans lequel cas vous seriez en infraction, même si l'opération a été réalisée par votre prédécesseur.
Soyez donc de préférence très prudent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...