Annulation de la vente?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes un couple marié. Notre propriétaire nous a signifié par lettre recommandé . Une seule lettre pour le couple sa décision de vendre. Or le prix de vente est supérieur au prix des autres logements de mon immeuble. Depuis peu j'ai su que notre appartement a été estimé par une agence immobilière a un prix nettement inférieur (50 000 € de moins) or le délais pour le congés de 6 mois va bientôt se terminer. La vente est elle donc annulée si je ne reçois pas d'ici là une nouvelle proposition de vente (avec le prix réellement estimé par l'agence immobilière) ? Cordialement
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2 réponses
bonjour,
un "congé pour vente" DOIT être effectivement notifié séparément et individuellement à chacun des titulaires du contrat de location (même si, pour un couple marié au moment des signatures du contrat de location, seul les nom/prénom d'une seule personne a été écrit sur ledit contrat) : c'est une des conditions que le bailleur doit respecter pour que son congé soit valable.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/
(plus long et plus difficile à lire pour des non initiés, mais toutefois très intéressant)
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Et c'est la RÉCEPTION effective par le locataire (qui n'est pas obligé de courir à la Poste pour récupérer son RAR s'il était absent lors du passage du facteur... par contre, une signification via un huissier est valable même en l'absence du destinataire) qui doit être réalisée avant le début du préavis (*) du bailleur : une notification de congé émanant du bailleur réceptionnée par le locataire après (même d'1seul jour) le début du préavis du bailleur rend cette notification nulle....
Cependant, en cas de litige, seul un juge peut invalider une notification de congé.
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Les autres conditions sont, entre autres, le mode d'envoi de la notification, le respect du préavis, l'indication et les conditions du prix de vente, la mention du droit de préemption des titulaires du contrat dans le cas d'une location nue (à partir du début du préavis du bailleur, 2 mois ou 4 mois de plus si prêt immo en cas d'acceptation de l'offre du prix de vente), l'adjonction de tout un tas de paperasses, ...etc.
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Rien n'empêche un bailleur de mettre en vente son logement à un prix supérieur à celui du marché, mais SI il baisse réellement son prix de vente (parce qu'il s'est rendu compte d'une surestimation du prix par son agence par exemple, ou parce qu'il ne trouve pas d'acquéreur au prix de vente, ou pour toute autre raison), il aura alors obligation d'en informer séparément et individuellement chacun des titulaires du contrat de location : leur 2ème droit de préemption (si location nue) sera alors seulement de 1 mois, mais cette fois à partir de la réception de la notification du bailleur mentionnant le nouveau prix de vente....
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(*) Préavis d'un bailleur : il est décompté en "remontant" depuis la date de fin du bail en cours (puisque le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours), laquelle date est définie :
1/ soit par la date de signature du contrat quand la remise des clés a été réalisée le jour-même,
2/ soit par la date de remise des clés (= début réel de la location) quand celle-ci s'est faite postérieurement à la signature du contrat de location.
Par exemple :
- signature du contrat de location avec remise des clés en fin d'EDLE le 20/05/2019 : la fin du bail en cours est le 19/05/2025;
- signature du contrat de location le 20/05/2019 mais remise des clés en fin d'EDLE seulement le 1°/06/2019 : la fin du bail en cours est le 31/05/2025.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement en vente : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un "congé pour vente" DOIT être effectivement notifié séparément et individuellement à chacun des titulaires du contrat de location
Bonjour @djivi38, pourriez-vous m'éclairer au sujet de l'obligation d'envoi de 2 courriers séparés svp ? Et non un seul adressé à M. et Mme. Je ne l'ai pas retrouvé.
Merci.
bonjour,
précisions sur l'envoi du congé à chacun des titulaires du contrat de location ou à un seul :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/
<< (...) ANNEXE
Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Préambule
1-Dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise
1-1-Forme de la notification
1-2-Auteur du congé
1-3-Destinataire du congé
..... etc.
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Copié/collé :
"" 1-3-Destinataire du congé
Le congé doit être adressé à tous les signataires du bail.
Les époux sont, de droit, cotitulaires du bail (art. 1751 du code civil), même si un seul des époux est signataire du bail. Si le bailleur a été informé du mariage, il doit délivrer congé à chacun des deux époux.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont cotitulaires du bail si les noms des deux partenaires figurent dans le bail ou s'ils en font la demande conjointement (art. 1751 du code civil). Dans ce cas, le bailleur doit délivrer congé aux deux partenaires.
Si le bailleur n'a pas été informé du mariage ou du Pacs, le congé délivré est opposable au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs (art. 9-1).
Le bailleur n'est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n'est pas signataire du bail. ""
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cdt.
Merci Djivi38.
J'avais pensé que l'envoi d'un courrier à M. et Mme suffisait pour remplir la condition "Le congé doit être adressé à tous les signataires du bail". Isadore a contribué à m'éclairer avec les précisions aussi sujet de l'AR.