Impot micro-BIC LMNP abattement de 50% ou 30%
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La loi finance de 2023 a fait baisser l'abattement forfaitaire du LMNP micro-BIC pour les logements meubles de tourisme non classes de 50% a 30% (article 45 de la loi 2023-1322 du 29 decembre 2023 de finance pour 2024).
Pour les logements non meulbe de tourisme, l'abattement reste de 50% (article 45 de la loi de finance 2023 mentionee precedemment).
Hors dans la delcaration d'impots la declaration de ces 2 categories de logement s'effectue dans la meme case 5ND (pour le déclarant 1) ou 5OD (pour le déclarant 2) de l'annexe 2042 C Pro.
En consequence, comme l'administration fiscale fait-elle pour distinguer ces deux categories et savoir si les revenus que je declare en 5ND ou en 5OD doivent etre abattus a 30 ou 50% ?
Bonus : si j'ai des revenus des 2 categories (non meuble de tourisme + meuble de tourisme non classe), comment l'administration fiscale fait-elle le distingo ?
Merci d'avance pour vos reponses.
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3 réponses
Petite precision sur ma question, je me rends compte que je suis ambigue, quand je dis "non meulbe de tourisme", j'entends un meuble qui n'est pas de tourisme (pas un appartement non meuble).
En fait, de ma compréhension, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est venue, dans son article 7, retarder l'application de l'abattement réduit à 30% qui ne s'appliquera qu'à compter des revenus 2025 :
"II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024."
L'article 50-0 du CGI est l'article prévoyant l'abattement réduit à 30% et qui a été modifié par l'article 45 de la loi 2023-1322 du 29 decembre 2023.
La législation juridique et financière évolue en permanence...