Charges plus importantes que la normale
Marie -
Bonjour, je quitte mon appartement dans 20 jours, fin de mon préavis, occupé pendant 16 mois. J'ai demandé une régul le mois dernier des charges et donc avec les relevés de mon proprio. Rien....j'ai demandé à mon voisin (avec qui j'ai sympathisé) du dessus ses relevés (même appartement avec une place de parking en plus donc + de tantièmes). Il s'avère que les charges récupérables sur le locataire sont de 37€/mois et je paye depuis le début des provisions mensuelles de 72€, je comprends maintenant pourquoi il ne me fourni pas le décompte.....Je lui donc demandé donc envoyé un texto, un mail et un courrier en recommandé pour l'informer de cette situation et d'imputer mon trop perçu des charges sur mon dernier loyer avant mon départ et il y a environ encore 100€ qu'il me doit. Il m'a envoyé un texto en me disant "j'attends ton loyer" avec la photo de son état bancaire à -29€ au jour de la photo. je me doute qu'il n'a pas l'intention de me rembourser ce trop perçu ni la caution. Je ne sais pas quoi faire.....
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1 réponse
bonjour,
"Je ne sais pas quoi faire....."
Peut-être finir votre petit exposé par une formule de politesse de votre choix... :-)
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Toute somme demandée en sus du loyer DOIT effectivement être justifiée (voir l'art 23 loi 6/7/1989)
Par ailleurs : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. » (Cour d'Appel PARIS 9 janvier 2001)
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La restitution de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", laquelle caution étant une personne (votre garant), et non une somme d'argent !) dépendra de la comparaison que fera votre bailleur entre l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et l'EDLS (EDL Sortant) - signé des parties prenantes - que vous aurez fait en présence de votre bailleur (= contradictoirement) [OU par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (ex huissier)] :
1/- SI les 2 EDL sont conformes : le DG devra être intégralement restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés [moins éventuellement une retenue "provisoire" de 20% maxi du DG en vue de la régularisation des "provisions" sur charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires];
2/- SI l'EDLS - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites OU pour réclamer le surplus quand le total des réparations dépassent le montant du DG.
Quand c'est le bailleur qui doit de l'argent au locataire, il doit restituer le trop perçu SANS DÉLAI suite à la réclamation (par R+AR) du locataire.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour
Cordialement