Accès locaux par le bailleur

Mad -  
kang74 Messages postés 7571 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis locataire d'un haut de villa et le propriétaire vis en bas, dans le bail il est stipulé que j'ai la jouissance du parking.

Entre le parking et ma porte d'entrée, j'ai un portillon et un petit deck qui donne accès uniquement (je dis bien uniquement) à mon local (mais pas mentionné dans le bail) le propriétaire a t il le droit d'y accéder à sa guise, jusqu'à fermé à clé le portillon seul accès au local ?

4 réponses

  1. Mad
     

    Alors, plus clairement, je loue un local commercial en haut de villa avec un accès privatif. Cet accès ce fait par un portillon qui donne sur un deck (avec garde corps) devant ma porte d'entrée. Sachant que ce portillon et ce deck ne desservent que mon local et uniquement. Le propriétaire peut il y accéder à sa guise et même à fermé ce fameux portillon à clé sachant que c'est mon unique accès.

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  2. kang74 Messages postés 7571 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 874
     

    Donc on est dans le cadre d'un bail commercial ?

    Je ne comprends pas : il interdit l'accès à votre local ? Il y a une raison ( sécurité par exemple )?

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  3. Mad
     

    Effectivement, il s'agit d'un bail commercial.

    Le portillon reste fermé (claqué) mais pas verrouillé pour que mes clients et mon personnel puissent accéder à la porte d'entrée et a la sonnette.

    Mais le propriétaire étant à l'affût de mes moindre faits et gestes, n'ayant pas vu mon véhicule a supposé que nous n'étions pas present à fermé à clé le portillon. De prime abord cela paraît altruiste mais c'est récurrent ce genre de petites choses. 

    Une fois pour toute, je souhaite savoir s'il en a le libre accès ou si je peux changer la serrure du portillon.

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    1. kang74 Messages postés 7571 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 874
       

      Lui en avez vous parlé ?

      C'est la première chose à faire s'il vous empêche d'accéder à ce local ( ou à vos clients)

      Je ne vois pas le bien, et je ne vois pas les documents, ( notamment ErP)

      Je ne comprends pas le préjudice non plus ( vous avez les clés)

      Vous devriez prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit  avec vos documents et photos

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  4. kang74 Messages postés 7571 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 874
     

    Bonjou

    Si le local n'est pas mentionné dans le bail, vous n'en avez pas la jouissance .

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