Harcèlement

Ce qui est sanctionné ce sont les appels malveillants répétés, notamment Article 222-16 du code pénal.

Mais demander, même de manière insistante, l'exécution d'une obligation, ce n'est à priori pas sanctionnable, dans la mesure où il y a une justification derrière les appels.

Cela dépend donc de la teneur des appels / SMS.

"Raison principale : sa maison est déclarée.non décente"

Par qui ?

Cela a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ?

"que nous souhaitons et avons fait le nécessaire pour quitter."

C'est à dire ?