Retour d'Expérience : Litige Dépôt de Garantie et CDC
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaite partager mon expérience récente concernant la restitution de mon dépôt de garantie, afin de recueillir d'éventuels conseils pour d'autres et peut-être mieux comprendre la situation, même si je sais que l'accord signé clôt mon litige personnel.
Contexte :
Fin de bail d'un logement pour lequel j'avais versé un dépôt de garantie de 1240 €. J'avais également engagé environ 214 € de frais durant la location pour l'entretien courant ou des petites améliorations (remplacement abattant WC, peinture avec accord préalable, etc.).
Le Litige :
Lors de ma sortie, les propriétaires m'ont initialement restitué seulement 444 €. Ils ont justifié la retenue du solde (796 €) par divers postes, dont les principaux étaient :
-
Environ 300 € pour le nettoyage : Point crucial, ce nettoyage aurait été effectué par les propriétaires eux-mêmes, sans aucune facture d'entreprise fournie. Le montant semblait forfaitaire et basé sur leur temps.
-
Environ 126 € pour leurs frais de déplacement personnels : Incluant essence, péages pour venir au logement.
-
50 € pour l'achat d'un aspirateur neuf : Alors que j'ai conservé l'ancien aspirateur fourni, qui est parfaitement fonctionnel (je l'ai toujours en ma possession comme preuve).
-
49 € pour une housse de canapé neuve : Malgré le fait que j'avais fourni une facture de nettoyage professionnel du canapé peu avant mon départ et que l'état (prouvé par photos/vidéos) ne justifiait selon moi pas un remplacement (il était question d'une marque minime).
L'État des Lieux (EDL) :
L'EDL de sortie mentionnait effectivement des différences par rapport à l'EDL d'entrée. Cependant, j'ai signé ce document dans un contexte assez rapide et ressenti comme étant sous pression. Je dispose de nombreuses photos et vidéos prises le jour J qui contredisent l'ampleur ou la nature de certains points notés sur l'EDL ou qui montrent un état général propre du logement.
La Commission de Conciliation (CDC) :
Face au désaccord, nous sommes passés en CDC. J'y suis allé seul, tandis que les propriétaires étaient assistés de deux avocats. La séance a été très rapide (environ 15 minutes). Le conciliateur et un membre assesseur expérimenté (représentant d'association) m'ont fortement conseillé d'accepter un accord, arguant du risque et de la complexité d'une procédure judiciaire face à deux avocats, malgré les points que je soulevais.
Sous cette pression et sur ce conseil, j'ai accepté un accord qui m'octroyait 400 € supplémentaires.
Le Résultat Final :
J'ai donc récupéré 444 € + 400 € = 844 €. Les propriétaires ont conservé 396 € de mon dépôt de garantie. À ce jour, malgré l'accord, je n'ai jamais reçu de justificatifs valables (factures de professionnels) correspondant à cette somme retenue. La retenue semble donc toujours basée sur les estimations et frais personnels des propriétaires.
Mes Questions / Mon Partage :
Je sais que l'accord signé en CDC est contraignant et que je ne peux plus saisir le juge pour ce litige. Cependant, je partage cette expérience pour :
-
Sensibiliser d'autres locataires sur l'importance cruciale de l'EDL (prendre le temps, émettre des réserves si besoin), des preuves photos/vidéos systématiques, et sur la nature des frais qui peuvent (ou surtout ne peuvent pas) être légalement retenus (temps personnel du propriétaire, frais de déplacement...).
-
Interroger sur la pratique : Est-il fréquent que des retenues soient validées en conciliation sans justificatifs réels, simplement pour clore un dossier face à un déséquilibre des forces (avocats vs particulier) ?
-
Avertir : La présence d'avocats en CDC peut totalement changer la dynamique et la pression exercée pour accepter un accord, même si l'on pense avoir raison sur le fond.
Si certains ont vécu des situations similaires ou ont des conseils sur la meilleure façon de se prémunir (même si c'est trop tard pour moi), je suis preneur.
Merci de m'avoir lu.
- Barrame photos
- Housse de canapé - Meilleures réponses
- Comparaison de ca - Meilleures réponses
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Lettre de motivation vendeuse sans expérience - Guide
- Lettre de motivation caissière sans expérience - Guide
- Retour gifi ✓ - Forum Consommation
- Retour d'article chez GIFI - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
Quelques notions (liste non exhaustive) à connaître
* La location d'une résidence "principale" (VS résidence "secondaire") est régie par la loi du 6/7/1989 :
* EDLE : si non signé des parties prenantes = le logement est présumé avoir été remis en "Bon état" et à la sortie, TOUT sera comparé à du "Bon état". Le locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" un EDLE par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement : ce courrier (envoyé en R+AR, et copie conservée par le locataire) devra être annexé à l'EDLE initial de tous les exemplaires existant, pour en tenir compte à la sortie. Le locataire dispose aussi de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour compléter l'EDLE initial en ce qui concerne les éléments de chauffage.
* EDLS signé des parties prenantes : il devient à la seconde-même DÉFINITIF = RIEN ne peut y être ajouté/retranché/modifié/mis en réserve.
* C'est la comparaison entre l'EDLE et celui sortant (EDLS signé des parties prenantes) qui permet au bailleur de faire des retenues sur le DG du locataire.
* Toute retenue sur DG DOIT être justifiée par un "devis" OU une "facture" = justificatif établi donc par un professionnel, ce qui écarte la possibilité d'une retenue forfaitaire.
* Si le bailleur répare lui-même, il ne peut retenir sur le DG de son locataire QUE le montant des "matériaux" (et pas du "matériel") achetés pour lesdites réparations ET il devra justifier le montant de la retenue par le ticket de caisse du magasin (ou la facture du magasin) où lesdits matériaux ont été achetés. Le temps passé du bailleur à la réparation n'est jamais à totaliser ni à être retenu.
* Un "devis" OU une "facture" ne correspondant pas à une dégradation légalement relevée DOIT être contestée.
* Les "frais de gestion" (timbres, quittances de loyer, déplacements, essence, péage, ...etc.) du bailleur ne sont PAS à mettre sur le dos du locataire. Selon le régime fiscal adopté par le bailleur, ils pourront venir en déduction réelle des ses revenus fonciers OU en déduction forfaitaire imposée par la loi.
* Dans une location meublée, la liste des meubles meublants DOIT être annexée au contrat de location/EDLE : elle servira le jour de l'EDLS à contrôler l'état et la présence/absence de chaque élément. En cas de casse ou d'absence, une retenue sur DG sera possible, en considérant aussi l'état de vétusté : soit un taux de vétusté pourra être appliqué soit si la dégradation n'est due QUE à de la vétusté, le locataire n'en sera pas responsable et aucune retenue sur DG ne pourra être faite.
* Pour éviter tout litige avec le bailleur, le locataire prendra la précaution de rendre les éléments "tissu" (housses, literie, rideaux,....) encore sous la protection en plastique du pressing.
* TOUJOURS prendre son temps pour lire les annotations que le bailleur a porté sur l'EDLS... et... ne pas signer si la négociation immédiate avec le bailleur a échoué : dans ce cas, c'est la partie la plus vigilante qui aura la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (ex huissier), à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire. La partie qui aura mandaté ledit commissaire recevra le constat d'EDLS, l'autre partie devra s'adresser à la partie mandante pour obtenir son exemplaire.
* Un EDLS fait mais non signé des parties prenantes et non suivi de l'intervention d'un commissaire de justice n'autorise pas le bailleur à faire des retenues sur le DG de son locataire... et DOIT lui restituer l'intégralité de son DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car 3 conditions) pénalités de retard : le bailleur peut toutefois, dans le cas où les charges sont sous forme de "provisions" (VS forfait de charges) retenir PROVISOIREMENT jusqu'à 20% du DG en vue de leur régularisation suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires.
* La nouvelle adresse du locataire DOIT figurer sur l'EDLS.
.
En complément et pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...