Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?
layla2004 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour à vous,
Pourriez-vous m'indiquer selon ces 2 schème entre le lot 4 ( ma propriété) et les lot 5 et 6 ( mon voisin) correspond t 'il à un mur mitoyen ou privatif. A savoir , que mon bien se situe sur une copropriété à l'horizontale depuis 1989 ou chacun des copropriétaire jouisse individuellement de leur bien avec aucune partie commune. Donc pas de syndic. Je ne dispose d'aucun document déterminant le statut de ce mur ( non indiqué dans l'acte propriété). Cependant il dispose de toute les caractéristiques d'un mur privatif :
il est doté d'un chaperon d'un seul côté avec une pente inclinée vers mon terrain
De plus, il a été entretenu depuis plus de 30 ans par moi-même et ma famille.
Il correspond également au prolongement du pignon du mur de ma maison et du poteau de mon portail englobant un ancien poteau électrique .
Grande problématique : le voisin a posé plusieurs hier sans mon accord des parpaings sur ce mur incliné et fin sans préparation annexe par un bricoleur non professionnel. A savoir à percé le haut du mur en y mettant des tige métalliques en guis d'amorce dans un mur creux pour apposer les parpaings sur une surface peinte sans ponçage ni préparation pour juste une harmonie de décoration et une brise vue qui était déjà présente par un grillage de son coté et par un lilas et un immense arbre aux racines invasives à moins d'un mètre cinquante de ce mur.
La police municipale n'a pas pu se déplacer et la police nationale n'a fait que constater en justifiant qu'ils ne prenait en charge que les infractions pénales.
Que me conseillez-vous de faire ?
Je remercie d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'avez pas de parties communes, vous n'êts pas en copropriété ;
"art 1 : I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables."
Et dans ce cas, pour savoir si un mur est privatif ou mitoyen, on fait passer un géomètre et on essaie de trouver un consensus entre les 2 partis et on entérine chez un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour à vous,
Je me suis renseignée auprès d'un géomètre et le mur dont je vous parle est bien privatif. Ce voisin qui pense être au-dessus des lois à poser des parpaings sur mon mur sans autorisation. Cette construction sauvage va créer dans le temps le déséquilibre de la structure et un risque d'effondrement. Comment dois-je me retourner contre ce voisin ? Merci d'avance pour vos réponses et encore merci.
jN