Etat des lieux

bonjour,

".... 150 euros par moi .éàé"

Que veut dire "éàé" SVP ?

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"un senior de 84 ANS a été expulser par son ex-gendre"

Et pour quelle motif ?

Un "congé pour vente" n'est pas une "expulsion" : précisez le pourquoi du comment SVP.

SI le "congé pour vente" a été donné en respectant la loi en vigueur (*), le locataire a obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

(voir aussi dans ce lien si ce locataire n'était pas par hasard un "locataire protégé" : les conditions sont cumulatives pour le locataire, MAIS sont alternatives pour le bailleur : donc ce n'est pas systématique qu'une personne de + de 65 ans et avec des revenus modestes soit un locataire protégé, puisque SI le bailleur remplit 1 seule des conditions, ça suffit pour que le locataire ne soit plus protégé).

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"... il le harcèle lui disant qu'il manque une télé ,frigo, table"

Je suppose que ce "il" est le bailleur (et pas l'huissier).... c'est donc au bailleur de prouver ce qu'il entend pouvoir récupérer.... et SANS EDLE (État Des Lieux Entrant) ce bailleur aura bien du mal à le prouver !!!!

Quand il n'y a pas d'EDLE mais qu'il y a un EDLS (EDL Sortant) sur lequel sont mentionnées des dégradations, lesdites dégradations seront comparées à du "Bon état"............ mais sans liste du mobilier, le bailleur ne peut pas prouver les éléments qu'il a (ou "aurait") mis dans le logement pour le donner à louer.

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" ce meme propriétaire le harcèle et menace de plainte soi disant non respect etat des lieux.

Le locataire n'y est pour rien si le bailleur n'a pas fait d'EDLE.

Et si l'EDLS a été fait par un commissaire de justice (ex huissier), il serait bien étonnant que ledit commissaire n'ait pas respecté la loi. Et son constat ne demande pas la signature des parties prenantes (ni même leurs présences)... donc je ne vois pas en quoi un locataire pourrait ne pas respecter un EDLS fait par un commissaire de justice ... !!!!

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" aucun etat des lieux n'a été présenter au juge n'y meme a l'huissier lors de la remise des clefs"

- Un commissaire de justice n'a pas besoin de l'EDLE, et c'est lui qui fait l'EDLS : donc il n'y a rien à lui "présenter" lors du rendu des clés !!

- SI votre affaire est entre les mains d'un juge... ce n'est pas sur un forum que vous aurez des solutions... Le seul conseil que je me vois pouvoir vous donner est de laisser faire la justice ET de conserver TOUTES les preuves de harcèlement. À la rigueur, lui mettre sous le nez toutes les fautes qu'il a faites (nouveau contrat, augmentation forfaitaire, pas de preuves du mobilier existant puisque ni EDLE ni même de liste du mobilier meublant à l'entrée dans les lieux du locataire).

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Un contrat de location signé des parties prenantes reste valable tant qu'il n'est pas résilié par l'une des parties => pas besoin donc d'en refaire un pour augmenter le loyer... ET le contrat INITIAL reste le seul valable.

Une "RÉVISION" de loyer, qui entraîne généralement une augmentation de loyer, est règlementée par la loi du 6/7/1989... et :

* en tout 1er lieu, elle ne peut être faite QUE si elle a été prévue au contrat de location AU MOMENT des signatures (ou si le locataire donne son accord écrit... mais quel locataire accepterait une augmentation de loyer alors que son contrat de location ne l'a pas prévue ????!!)

* Ensuite, le calcul de la révision suit aussi des règles :

- si le contrat ne mentionne pas l'indice et le trimestre de référence, il faut choisir le dernier connu à la date de signature de signature du contrat, et la révision annuelle pourra (aucune obligation) se faire à chaque date anniversaire du bail.

- le bailleur dispose donc de 1 an pour faire une révision annuelle de loyer. S'il ne la fait pas il est présumé y avoir renoncé... cependant il peut en faire une avec les indices du trimestre qu'il aurait pris s'il avait fait la révision à temps => il peut donc y avoir un "nouveau loyer" en cours d'année MAIS il ne sera applicable QUE à partir de la demande du bailleur (donc au prorata).

- pour une location meublée avec un FORFAIT DE CHARGES, la formule est :

(loyer actuel + forfait) / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N

- pour une location SOIT nue avec obligatoirement des "PROVISIONS SUR CHARGES" SOIT pour une location meublée avec des "provisions" sur charges, la formule est :

loyer actuel HORS CHARGES / indice du trim. année N-1 x indice du même trim. année N

sachant que N = l'année au cours de laquelle la révision est faire, et l'année N-1 étant la précédente.

On comprendra donc qu'une augmentation forfaitaire (de 150 ou de 160 €) est illégale.

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Avez-vous pris un avocat ?

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cdt.