Régularisation de charges sans compteur individuel

bonjour,

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en location meublée - quand l'électricité est incluse dans les charges - celles-ci sont OBLIGATOIREMENT sous forme de FORFAIT :

- le montant de ce forfait doit être mentionné au contrat de location (et être le plus près possible des consommations réelles : art. 25-10 loi 6/7/1989;

- il est fixe tout au long d'une même location = pas de possibilité de demandes de remboursement ou de demandes de surplus en cas de sous ou sur consommations supposées ou réelles;

- il peut être ajouté au montant du "loyer" pour le calcul de la "révision" annuelle du loyer SI  une révision annuelle a été prévue au contrat au moment des signatures.

- il inclut systématiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) sauf si une clause particulière a été mentionnée au contrat au moment des signatures pour préciser que ladite TEOM sera à payer par le locataire en sus du loyer et du forfait de charges.

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Par ailleurs :

* Un locataire reste redevable de ce qu'il a dépensé... L’article 25-10 de la loi du 6/7/1989 qui régit le choix de la mention des charges ne précise pas d’options par défaut. Cependant << En l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle. En effet en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle, avec toutes les contestations que ne manqueront pas d’engendrer cette rédaction incomplète. >> [Cf.: https://www.smartloc.fr/blog/forfait-de-charges-en-location-vide-ou-meublee/  dernier § juste avant "26 commentaires sur “Charges du bail de location : forfait ou provisions ?"]

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html

extrait : << La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>

* Un montant demandé par le bailleur en sus du seul "loyer" DOIT être justifié : art 23 loi 6/7/1989 (et un tableau Excel n'est PAS un justificatif !!... la "confiance" n'a rien à voir là-dedans... on ne mélange pas "sentiments" et "affaires").
Le bailleur n'a pas obligation de faire parvenir lesdits justificatifs à son locataire... MAIS il a OBLIGATION de les tenir à sa disposition pendant 6 mois à partir de sa demande et « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. » (Cour Appel PARIS 9 janvier 2001);

* En mono propriété : il n'y a pas de règle pour la répartition des charges entre les différents locataires, mais en cas de litige, les tribunaux retiennent la répartition par surfaces/tantièmes.;

- une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") ne doit pas être un montant estimé ni forfaitaire [Cour CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644]... puisqu'elle doit être justifiée par un "devis" OU "une facture".

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Voir le § III-H de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi, le § II-M de ce topo (n'hésitez pas à les contacter) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci beaucoup pour votre réponse. Elle m’est d’une grande aide