Bonjour,
Nous venons d'acheter 1 maison qe nous allons diviser en 3 appartements. Cette maison n'a qu'un compteur électrique. Ma question :
- peut-on avoir un seul compteur pour les 3 lots de notre copropriété et répartir ensuite la consommation avec des défalqueurs ou y a t-il obligation d'avoir 1 compteur pour chaque logement ?
Merci pour réponse.
peut-on avoir un seul compteur pour les 3 lots de notre copropriété et répartir ensuite la consommation
La réponse est NON. Vous n'avez pas le droit de REVENDRE de l'électricité. Chaque locataire a toute liberté pour choisir son fournisseur d'électricité, c'est la loi.
l'électricité des parties communes d'une copropriété est bien payée par la copropriété et répartie ensuite entre les copropriétaires.
Oui, mais l'abonné se nomme SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. Le locataire n'apparait pas dans ce statut. La refacturation des charges récupérables autorisées par la loi prévoit cette possibilité.
Par contre la consommation en électricité personnelle ne fait pas partie des charges récupérables.
Si vous souhaitez réaliser 3 lots dans la maison que vous avez achetée, vous devrez revoir toute l'installation et la séparation des fluides, eau, électricité etc...
Un budget important est à prévoir mais obligatoire.
je cite: "peut-on avoir un seul compteur pour les 3 lots de notre copropriété et répartir ensuite la consommation
....
La réponse est NON."
En fait: OUI et NON.....
OUI si c'est une location meublée, chambre d'hôte, gîte, etc.... car le locataire n'a pas à souscrire un abonnement dans le délai d'occupation qui est de courte durée ou sans bail à durée déterminée.
Un solution, si vous êtes dans le cas de figure des locations de courte durée, c'est le compteur de puissance. exemple de produit de comptage au catalogue LEGRAND:
https://www.legrand.fr/pro/solutions-projets/industrie
Cette solution vous permet de faire une location forfaitaire et de facturer les sur-consommations, par exemple 1KW/jour dans le forfait et re-facturer les dépassements... beaucoup de campings en caravaneige le font.
En théorie vous pouvez tout à fait n'avoir qu'un seul compteur.
Mais la revente d'électricité était illégale, vous ne pourrez pas demander un centime aux occupants des appartements pour leur consommation (tolérable dans le cas d'un meublé, et encore...).
pourquoi dites-vous "était illégale" ? Cela a t-il changé ?
De plus, l'électricité des parties communes d'une copropriété est bien payée par la copropriété et répartie ensuite entre les copropriétaires.
Oui mais pas pour les appartements. Il faut remettre aux normes l'électricité pour le consuel, sinon la pose des compteurs EDF serait impossible.
il vous faut faire venir en premier un géometre qui divisera les parties et les annexes (caves, garage, terrain) bornage livre foncier plans etc...
Ensuite il vous faut refaire toute l'electricité et compteurs d'eau (chaude et froide) divisionnaires.
si vous divisez en 3 donc il vous faut faire un dossier auprès d'Erdf pour la pose de 3 compteurs supllémentaires. (2 appartements + 1 parties communes)
Passer le consuel pour 2 appartements et parties communes.
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784je cite: "peut-on avoir un seul compteur pour les 3 lots de notre copropriété et répartir ensuite la consommation
....
La réponse est NON."
En fait: OUI et NON.....
OUI si c'est une location meublée, chambre d'hôte, gîte, etc.... car le locataire n'a pas à souscrire un abonnement dans le délai d'occupation qui est de courte durée ou sans bail à durée déterminée.
Un solution, si vous êtes dans le cas de figure des locations de courte durée, c'est le compteur de puissance. exemple de produit de comptage au catalogue LEGRAND:
https://www.legrand.fr/pro/solutions-projets/industrie
Cette solution vous permet de faire une location forfaitaire et de facturer les sur-consommations, par exemple 1KW/jour dans le forfait et re-facturer les dépassements... beaucoup de campings en caravaneige le font.
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