Loyer dû - Remise de clefs/préavis non finis
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 13 janvier, j'ai réalisé via le modèle sur le site du gouvernement, mon préavis de départ de logement non meublé (3mois). J'ai précisé que je serai disponible à partir du 1er Avril pour la réalisation de l'état des lieux.
L'agence m'a répondu :
"Aussi, vous avez reçu un second mail concernant le RDV d’état des lieux de sotie, fixé au 01/04/2025 à 14H (comme demandé sur votre courrier de préavis)"
Je n'avais pas vu sur le moment là mention "comme demandé" alors que je n'ai rien demandé mais indiqué la date à partir de laquelle cela pouvait se faire. Hors maintenant l'agence me réclame 13 jours de loyer/charges (fin de préavis le 13 avril) alors que la remise des clef a eu lieu le 1er.
Dois-je leur payer ce loyer ? La caution doit -elle m'être rendu avant le 1er ou le 13 mai ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Vous devez 3 mois de préavis à reception de votre congé , qu'importe que vous quittiez les lieux avant .
Le dépôt de garantie est rendu 1 mois après , s'il n'y a aucune différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie ; 2 mois sinon .
Et il est assez courant de retenir 20% de celui ci en attendant la date de la régularisation des charges .
bonjour,
I/ Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis.... SAUF, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "PENDANT" ledit préavis.
Donc :
fin de préavis : 13/04 mais rendu des clés le 1°/04 => 2 cas :
- nouveau locataire entre le 02/04 et le 13/04 : loyer et charges seraient dus seulement jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
- pas de nouveau locataire jusqu'au 13/04 : vous devez loyer et charges jusqu'au 13/04 inclus.
Comme on est seulement le 07/04... attendez patiemment le 13 pour savoir s'il y a eu un nouveau locataire "pendant" votre préavis... et si oui, quel jour s'est faite la remise de ses clés.... Il y a de fortes chances que l'agence ne vous en dise rien, vous devrez donc vous rendre sur place pour vérifier (on est jamais mieux servi que par soi-même !), et s'il y a un nouveau locataire lui demander de voir la date de la remise de ses clés (soit le jour de la signature de son contrat de location soit le jour de son EDLE si fait plus tard que la signature du contrat).
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II/ "La caution doit -elle m'être rendu avant le 1er ou le 13 mai ?"
Vous voulez parler de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (une "caution" étant une personne, votre garant).
Tout dépend de la comparaison que fera votre bailleur entre l'EDLS et celui Entrant :
* s'ils sont conformes : l'intégralité devra être restituée dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (de date à date),
* s'ils sont différents (= dégradations DE VOTRE FAIT, moins la vétusté), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites ET moins un maximum de 20% du DG en vue de la régularisation définitive de vos charges [suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires],
et, dans les 2 cas, si dépassement du délai légal de restitution du DG, vous pourrez - sous 3 conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous - réclamer des pénalités de retard sur le RESTANT DÛ du DG (si le cas se produit et si besoin d'aide pour les calculer, revenez ici, je vous aiderai.)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
petite correction : il faut comprendre à la 1ère ligne du post 3 : "... SAUF SI...".
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"Le 13 janvier, j'ai réalisé mon préavis de départ de logement (3mois)"... "(fin de préavis le 13 avril)"
Êtes-vous sûr que votre préavis de 3 mois se termine le 13/04 ?
Si remis en main propre le 13/01 OU remis via un commissaire de justice (ex huissier) le 13/04 : oui, votre préavis se termine bien le 13/04.
Mais, si envoyé par courrier R+AR le 13/01, ce sera la date de réception dudit courrier qui déterminera le début (et par conséquent la fin aussi) de votre préavis :
Par exemple : si envoyé le 13/01 et réceptionné le 15/01, votre préavis de 3 mois va du 15/01 au 15/04 : car c'est la date de réception effective (et pas la date d'envoi) par le bailleur de la notification de congé qui fait démarrer le préavis d'un locataire .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. C'est plus clair.
Aussi, il y a une différence dans l'état des lieux mais causé par un dégât des eaux des communs (en discussion assurance copro et propriétaire depuis 1 an). Cela ne nous sera pas imputable mais allonger à quand même la durée de restitution du dépôt de garantie ?